Vous croyez qu’un CPA a manqué à ses obligations déontologiques? Qu’il a commis une infraction à la législation ou à la réglementation professionnelle qu’il est tenu de respecter?
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de mieux comprendre la situation en communiquant avec le CPA pour obtenir des informations supplémentaires.
Cependant, si vous croyez que la conduite d’un CPA devrait être signalée, vous pouvez demander la tenue d’une enquête au syndic.
Quand demander une enquête au syndic?
Vous suspectez un CPA :
- d’avoir failli à ses obligations par sa conduite, ou par son manque d’intégrité ou de diligence;
- d’avoir commis une infraction au Code des professions, à la Loi sur les CPA, au Code de déontologie des CPA ou aux autres règlements auxquels il est soumis.
Ces gestes peuvent avoir été posés par :
- un comptable professionnel agréé (CPA);
- un ancien membre de l’Ordre;
- un professionnel qui n’a jamais eu le titre de CPA, mais alors qu’il était membre de l’un des anciens ordres comptables du Québec (CA, CGA, CMA);
- une personne travaillant sous la supervision d’un CPA ou qui collabore avec lui dans l’exercice de sa profession.
De même, un membre qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut pas :
- porter le titre de CPA auditeur;
- signer un rapport de mission d’examen ou un rapport de l’auditeur indépendant.
Comment faire une demande d’enquête?
Pour soumettre une demande d’enquête, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Les informations fournies permettront au syndic d’analyser votre dossier.
Pour que votre demande puisse être traitée, veuillez joindre :
- une description détaillée des faits et gestes reprochés;
- une chronologie fidèle des événements;
- tout document concernant les faits et gestes liés à votre demande (lettres, courriels, transcriptions de conversations téléphoniques, notes personnelles, etc.);
- le nom et les coordonnées de toute personne en mesure de corroborer vos dires, s’il y a lieu.
Cheminement de la demande
Les demandes d’enquête sont acheminées directement au bureau du syndic.
Votre demande sera évaluée afin de déterminer sa recevabilité, c’est-à-dire si les faits que vous décrivez peuvent effectivement constituer une infraction à la législation ou à la réglementation que doit respecter le CPA. Si tel est le cas, le syndic attribue la demande à un syndic adjoint qui ouvrira une enquête et vous informera périodiquement de l’évolution du dossier.
Au terme de son enquête, le syndic peut notamment déposer une plainte devant le conseil de discipline.
Si le syndic décide de fermer votre demande d’enquête sans porter plainte devant le conseil de discipline, vous pouvez demander l’avis du comité de révision.
