Signalement de la conduite d’un ou d’une CPA
Vous croyez qu’un ou une CPA a manqué à ses obligations déontologiques? Qu’il ou elle a commis une infraction à la législation ou à la réglementation professionnelle?
Désaccord sur un compte d’honoraires
Vous avez un différend avec un ou une CPA concernant une facture?
Usage inapproprié de fonds
Des sommes d’argent ou des biens confiés à un ou une CPA ont été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ou elles lui avaient été confiés?
Dénonciation de l’exercice illégal
Une personne qui n’est pas membre de l’Ordre utilise le titre de CPA ou pose des actes qui sont réservés aux CPA?
Demande d’enquête
Pour signaler l’une ou l’autre de ces situations, remplissez le formulaire en ligne.
Signalement d’un membre du Conseil de l’Ordre
Vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un ou une membre du Conseil d’administration de l’Ordre a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables?
Réclamation en responsabilité professionnelle
Vous estimez qu’un ou une CPA a commis une faute, une erreur ou une omission dans votre dossier et avoir subi des dommages pécuniaires? Vous désirez soumettre une réclamation au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec?
