Audiences et décisions disciplinaires

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 12

Le permis d’exercice de la CPA a été révoqué pour avoir mis en place un stratagème pour s’approprier des sommes appartenant à sa cliente.  Elle a fait de fausses déclarations aux autorités fiscales et à l’Ordre, a omis de maintenir à jour ses compétences dans le domaine des missions de compilation et a entravé le travail du syndic. La CPA avait des antécédents disciplinaires. Référence neutre : 2025 QCCDCPA 12

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 9

La CPA a, par complaisance, signé un rapport sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées (mission de procédures convenues), alors qu’elle ne détenait pas les connaissances suffisantes pour accomplir ce mandat. Elle a de plus omis de constituer ou tenir et conserver un dossier en lien avec ce mandat. Une radiation d’un mois et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 11

Le CPA a modifié des dossiers d’audits avant de les transmettre à l’inspection et au syndic. Il a aussi préparé et transmis au ministère de la Famille des dossiers d’audits de CPE sans effectuer tous les travaux nécessaires. L’engagement du CPA à ne plus accepter de mandat d’audit justifie de ne pas lui imposer de période de radiation. Le CPA est toutefois condamné à des amendes totalisant 10 500 $.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 10

Le CPA, à titre de dirigeant et associé de la société A, sa cliente, a confié à son cabinet le mandat de préparer les états financiers de celle-ci, sans l’autorisation de son coactionnaire. En cas de retard de paiement par la cliente, le cabinet profitait d’un taux d’intérêt de plus de 16 % par an. Le CPA s’est ainsi placé en situation de conflit d’intérêts. Il a également commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en transformant des dividendes en intérêts qu’il s’est versé, afin de contourner l’interdiction de versement de dividendes en raison du fait que la société était déficitaire. Une radiation de 6 mois lui est imposée.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 8

Le CPA, de près de 30 ans d’expérience, a fait de fausses déclarations à l’inspectrice à plusieurs occasions quant au nombre de missions d’examen complétées. C’est seulement après son inspection qu’il a déclaré une mission d’examen supplémentaire. Il a dû être inspecté à nouveau. Une radiation d’un mois lui est imposée.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 6

Le CPA a omis de produire un rapport d’audit, un rapport pour la Société d’habitation du Québec et les déclarations fiscales d’un OSBL. L’OSBL a perdu sa subvention. Le CPA a ainsi manqué à son obligation de faire preuve d’une disponibilité et diligence raisonnable. Il s’est aussi rendu coupable d’entrave en ne répondant pas aux demandes du syndic. Une radiation de trois mois lui est imposée. Afin de ne pas nuire à l’OBSL, qui se retrouverait dans une situation précaire s’il devait recommencer le mandat avec un autre CPA, l’exécution de la radiation est reportée au 1^er juillet 2025.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 5

Le CPA est déclaré coupable d’avoir, lors de discussions et d’échanges par courriels et messages textes avec sa cliente: 

• adopté un comportement de nature à porter atteinte à la dignité de la profession;
• tenu des propos et posé des gestes abusifs à caractère sexuel.

Il est aussi déclaré coupable d’avoir omis d’agir avec dignité et d’avoir nui à la bonne réputation de la profession en ne se conformant pas aux conditions de sa promesse de comparaître, soit de ne pas entrer en contact avec sa cliente. Une radiation de 14 mois et une amende de 2 500 $ lui sont imposées.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 4

Le CPA est déclaré coupable d’avoir entravé le travail du syndic adjoint en omettant de donner suite aux communications de ce dernier dans les délais requis. Une radiation de 30 jours lui est imposée.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 7

Le CPA n’a pas agi avec tout le soin nécessaire ni conformément aux normes dans l’exécution de la mission de compilation relativement au Cryptocurrency wallet balance summary (portefeuille de cryptomonnaie) d’une société. Il est radié pour 60 jours, en plus d’être condamné au paiement des déboursés, incluant les frais d’expertise s’élevant à 13 800 $.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 3

Le CPA réside et pratique en Ontario. Il est déclaré coupable d’avoir réalisé une mission d’audit pour une candidate à une campagne électorale, alors qu’il ne détenait pas de permis de comptabilité publique, d’avoir omis de déclarer cette situation dans sa déclaration annuelle obligatoire et d’avoir proposé ses services pour réaliser une mission d’audit à une seconde candidate. Le fait que les gestes reprochés ont été posés entièrement en Ontario, à l’égard de 2 résidents ontariens, ne rend pas la Loi sur les CPA, le Code de déontologie des CPA et le Code des professions inapplicables. La compétence territoriale n’est pas un critère de compétence pour les conseils de discipline. En devenant membre de l’Ordre, le CPA a accepté les responsabilités qui en découlent.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 2

Le CPA est déclaré coupable d’avoir conservé des données confidentielles de clients ou appartenant à ses employeurs après la fin de ses liens d’emploi. L’utilisation par le CPA de l’ordinateur fourni par ses employeurs successifs à des fins personnelles, puis la copie de l’ensemble des dossiers personnels et professionnels sur un nouvel ordinateur professionnel à la fin de chaque emploi constitue un manquement au secret professionnel. Une radiation de 2 mois lui est imposée.

Référence neutre : 2025 QCCDCPA 1

En utilisant la carte de crédit de son employeur pour payer des dépenses personnelles et en détournant à son profit des chèques appartenant à ce dernier, le CPA a manqué d’intégrité. Une radiation de 15 mois lui est imposée.