Vous avez un différend avec un CPA concernant un compte d’honoraires, c’est-à-dire une facture? Communiquez d’abord avec celui-ci pour en discuter et obtenir les explications nécessaires. Si vous êtes toujours en désaccord malgré cette discussion, vous pouvez recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par le bureau du syndic de l’Ordre.
Quand pouvez-vous demander une conciliation?
Pour que votre demande soit recevable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’émetteur de la facture doit être membre de l’Ordre;
- aucune autre procédure judiciaire (ex. : en cour des petites créances) ne doit être en cours.
Comment faire une demande de conciliation?
Pour obtenir ce service, veuillez remplir le formulaire et joindre une copie des factures qui causent un litige.
Vous croyez que le CPA a également manqué à ses obligations déontologiques? Vous pouvez le signaler au syndic lors de l’envoi de votre demande de conciliation de compte d’honoraires.
Cheminement de la demande
Lorsque le bureau du syndic reçoit une demande de conciliation, il en avise le CPA concerné dans les 3 jours* qui suivent. À partir de ce moment, le CPA ne peut plus entreprendre d’autres procédures judiciaires contre son client.
*Notez que ce délai peut être plus long si votre demande est soumise à l’approche d’un jour férié ou durant la période des Fêtes.
Insatisfait du résultat de la conciliation?
Le processus de conciliation ne vous a pas permis d’en venir à une entente avec le CPA? Vous pouvez déposer une demande d’arbitrage à l’Ordre.
