Obligation d’aviser l’Ordre de toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle
En vertu des changements apportés à l’article 62.2 du Code des professions, tous les comptables professionnels agréés doivent aviser l’Ordre de toute réclamation formulée contre eux auprès de leur assureur à l’égard de leur responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’ils formulent auprès de leur assureur à cet égard.
Tout membre doit informer l’Ordre sans délai de toute poursuite judiciaire à l’égard de sa responsabilité professionnelle intentée contre lui dont il a connaissance, en transmettant copie de la poursuite judiciaire par courriel :
- Pour les membres assurés par le Fonds d’assurance : à la directrice au département de l’assurance responsabilité professionnelle, à l’adresse courriel suivante : assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca;
- Pour les membres n’étant pas assurés par le Fonds d’assurance : au département du soutien à l’exercice de la profession, à l’adresse courriel suivante : sep@cpaquebec.ca.
