Primes d’assurance et modalités administratives

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1^er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l’Ordre le 15 mars.

¹ Est considéré comme membre retraité sans revenu un membre âgé d’au moins 55 ans au 31 mars de l’année en cours, ne tirant aucun revenu d’aucune activité professionnelle et ayant été inscrit au tableau de l’Ordre pendant au moins 10 ans.

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1^e avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l’Ordre le 15 mars.

² Est considéré comme membre retraité avec revenus un membre âgé d’au moins 55 ans au 31 mars de l’année en cours, ayant des revenus liés à un emploi, à l’exercice de la profession ou à une entreprise au sens du Code civil du Québec inférieurs à 40 000 $ par année et ayant été inscrit au tableau de l’Ordre pendant au moins 10 ans.

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1^er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l’Ordre le 15 mars.

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de membre retraité et qui ont été reconnus à titre de membre à vie par l’Ordre. Pour être membre à vie, un CPA doit avoir été inscrit au tableau de l’Ordre pendant 50 années consécutives ou non et avoir signé une déclaration lui rappelant ses obligations. Le CPA peut avoir été membre dans une autre province, mais il doit avoir été membre de l’Ordre des CPA du Québec durant au moins 25 ans. Cette catégorie d’assurés exclut les membres à vie non retraités ou ayant encore des activités professionnelles (qu’ils soient retraités ou non). 

Le membre a la responsabilité de déclarer au Fonds d’assurance tout changement de situation professionnelle qui survient en cours d’année en complétant le formulaire de déclaration prévue à cet effet et d’acquitter l’ajustement de prime correspondant à sa nouvelle catégorie d’assurés, s’il y a lieu. Advenant que la nouvelle prime soit inférieure à la prime déjà payée, un remboursement correspondant à la différence sera émis. La demande de modification doit être reçue avant la fin de la période d’assurance, sans quoi elle ne sera pas traitée. Un formulaire d’attestation ou des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises. 

Exemple : un membre quitte son emploi dans un cabinet comptable et est embauché au gouvernement.

* Le congé de maternité et le congé pour invalidité sont traités de la même façon qu’un changement en cours d’année. Il en est de même pour la radiation, le décès et la démission du tableau. 

Si, par erreur, le membre ne s’est pas identifié dans la bonne catégorie lors de sa déclaration annuelle, la demande de modification doit être reçue avant la fin de la période d’assurance, sans quoi elle ne sera pas traitée. Un formulaire d’attestation ou des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises.

Exemple : un membre indique, dans sa déclaration annuelle, qu’il appartient à une catégorie pour laquelle la prime est établie à 1 750 $ et se rend compte ultérieurement que, à la date du début de la période d’assurance en question, il faisait plutôt partie d’une catégorie pour laquelle la prime n’était que de 60 $.

Le membre nouvellement admis doit souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle en remplissant le formulaire de déclaration prévu à cet effet, et doit payer une prime calculée au prorata de la période d’assurance restante.