En vertu de l’article 7 de la Loi sur les CPA, l’utilisation du titre de « CPA auditeur » est obligatoire pour les missions de certification (missions d’audit et d’examen), mais elle ne l’est pas pour la mission de compilation. Toutefois, le rapport de mission de compilation doit être signé par un CPA, qu’il soit ou non titulaire d’un permis de comptabilité publique.
Dans tous les cas, la signature peut être manuscrite, dactylographiée ou numérisée.
Titulaires d’un permis de comptabilité publique (CPA auditeur)
Obligatoires pour les missions d’audit et d’examen, facultatifs pour les missions de compilation
Dans le cas d’une mission de compilation, le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique a le choix d’utiliser le titre de CPA auditeur ou celui de CPA.
Titulaires d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen, par engagement volontaire ou en vertu de l’article 65 de la Loi sur les CPA
Obligatoires pour les missions d’examen (ne peut signer de mission d’audit), facultatifs pour les missions de compilation
Titulaires d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen et aux missions d’audit spécifiquement prévues par la Loi (en vertu de l’article 65 de la Loi sur les CPA)
Obligatoires pour les missions d’examen et les missions d’audit, facultatifs pour les missions de compilation
Non titulaires d’un permis de comptabilité publique
Missions de compilation seulement
Le membre qui n’est pas titulaire d’un permis de comptabilité publique ne peut utiliser le titre de « CPA auditeur » sur le rapport de mission de compilation qu’il émet.
