Quelle est la différence entre une mission de compilation, une mission d’examen et une mission d’audit? Quel est le rôle du CPA?
Voici les principaux repères pour s’y retrouver.
La plupart des entités, qu’il s’agisse d’une société par actions, d’un OSBL ou d’un organisme public, sont légalement tenues de présenter des états financiers annuels à leurs actionnaires, à leurs membres ou au gouvernement, selon le cas. Certaines d’entre elles sont aussi tenues par la loi de faire auditer leurs états financiers. Dans la plupart des cas, la direction d’une entité a la responsabilité, sous la surveillance des responsables de la gouvernance, de préparer les états financiers. Quant à la portée du mandat qui sera confié au CPA, elle varie selon les besoins de l’entité et les exigences auxquelles elle doit satisfaire.
Les comptables professionnels agréés (CPA) offrent trois types de services pour ce qui est des communications portant sur les états financiers :
- Audit
- Examen
- Compilation
Ces services sont exécutés par les CPA conformément au code de déontologie auquel ils sont assujettis et à des normes de certification établies par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Les normes de certification sont contenues dans le Manuel de CPA Canada – Certification et elles comprennent les normes d’audit, d’examen et de compilation.
La nature et l’étendue des travaux effectués par le CPA influencent directement le niveau d’assurance ou de crédibilité conféré aux états financiers, de même que le coût des services d’audit, d’examen et de compilation. Pour chaque service, le CPA fournit une communication différente qui décrit l’étendue des travaux effectués et selon le cas, le niveau d’assurance exprimée par le CPA, qu’il s’agisse du rapport de l’auditeur indépendant, du rapport de mission d’examen du professionnel en exercice indépendant ou du rapport de mission de compilation.
Trois types de services
1. Mission d’audit – Rapport de l’auditeur indépendant
Nature de l’intervention
Application des normes d’audit généralement reconnues du Canada
Activité professionnelle réservée
Au comptable professionnel agréé (CPA) titulaire d’un permis de comptabilité publique
Particularités de la mission
L’audit fournit une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
L’assurance « raisonnable » constitue le concept clé en matière d’audit et ne correspond pas à un niveau absolu d’assurance. Il est impossible de parvenir à l’assurance absolue en raison des limites inhérentes à l’audit qui font que la plupart des éléments probants sur lesquels l’auditeur s’appuie pour tirer des conclusions et fonder son opinion sont convaincants plutôt que concluants.
Normes de présentation
Choix de plusieurs référentiels d’information financière compris dans les principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens
Devoirs spécifiques du CPA en vertu du Code de déontologie des CPA (article 26)
Le membre ne doit pas préparer, produire ni signer des déclarations, des rapports, des états financiers, des avis ou tout autre énoncé ou document, ou s’associer à de tels énoncés ou documents; alors qu’il sait ou qu’il devrait savoir :
- soit qu’ils contiennent des informations fausses ou trompeuses;
- soit qu’ils omettent ou dissimulent des informations dont l’omission ou la dissimulation est de nature à induire en erreur;
- soit qu’ils contiennent des informations non conformes aux lois, aux règles de l’art ou aux normes applicables.
Niveau d’assurance
Exprime le niveau d’assurance le plus élevé (assurance raisonnable)
Rapport de l’auditeur indépendant1
À l’attention du destinataire approprié
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers de (NOM DE LA SOCIÉTÉ) (la « société »), qui comprennent le bilan au (DATE), et l’état des résultats, l’état des bénéfices non répartis et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société au (DATE), ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux (RÉFÉRENTIEL D’INFORMATION FINANCIÈRE APPLICABLE)
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux (RÉFÉRENTIEL D’INFORMATION FINANCIÈRE APPLICABLE), ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation;
- nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Signature appropriée de l’auditeur
Date du rapport de l’auditeur
Adresse de l’auditeur
2. Mission d’examen
Nature de l’intervention
Application des normes d’examen généralement reconnues du Canada (NCME 2400)
Activité professionnelle réservée
Au comptable professionnel agréé (CPA) titulaire d’un permis de comptabilité publique ou d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen
Particularités de la mission
L’examen repose essentiellement sur des demandes d’informations, des procédures analytiques et des entretiens portant sur les informations fournies au CPA par l’entité cliente.
L’objectif du CPA est de déterminer si les informations devant faire l’objet du rapport d’examen sont plausibles compte tenu de critères appropriés. Dans ce contexte, l’adjectif « plausible » est employé dans le sens de « qui semble digne de foi ».
Le CPA n’est pas tenu de recueillir des éléments probants de source interne ou externe à l’appui de ces informations, ni d’étudier ou d’évaluer le contrôle interne.
Normes de présentation
Choix de plusieurs référentiels d’information financière compris dans les PCGR canadiens
Devoirs spécifiques du CPA en vertu du Code de déontologie des CPA (article 26)
Le membre ne doit pas préparer, produire ni signer des déclarations, des rapports, des états financiers, des avis ou tout autre énoncé ou document, ou s’associer à de tels énoncés ou documents; alors qu’il sait ou qu’il devrait savoir :
- soit qu’ils contiennent des informations fausses ou trompeuses;
- soit qu’ils omettent ou dissimulent des informations dont l’omission ou la dissimulation est de nature à induire en erreur;
- soit qu’ils contiennent des informations non conformes aux lois, aux règles de l’art ou aux normes applicables.
Niveau d’assurance
Exprime un niveau d’assurance limité
Rapport de mission d’examen du professionnel en exercice indépendant2
À l’attention du destinataire approprié
J’ai effectué l’examen des états financiers de (NOM DE LA SOCIÉTÉ), qui comprennent le bilan au (DATE), et les états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux (RÉFÉRENTIEL D’INFORMATION FINANCIÈRE APPLICABLE), ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité du professionnel en exercice
Ma responsabilité consiste à exprimer une conclusion sur les états financiers ci-joints en me fondant sur mon examen. J’ai effectué mon examen conformément aux normes d’examen généralement reconnues du Canada, qui exigent que je me conforme aux règles de déontologie pertinentes.
Un examen d’états financiers conforme aux normes d’examen généralement reconnues du Canada est une mission d’assurance limitée. Le professionnel en exercice met en oeuvre des procédures qui consistent principalement en des demandes d’informations auprès de la direction et d’autres personnes au sein de l’entité, selon le cas, ainsi qu’en des procédures analytiques, et évalue les éléments probants obtenus.
Les procédures mises en oeuvre dans un examen sont considérablement plus restreintes en étendue que celles mises en oeuvre dans un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, et elles sont de nature différente. Par conséquent, je n’exprime pas une opinion d’audit sur les états financiers.
Conclusion
Au cours de mon examen, je n’ai rien relevé qui me porte à croire que les états financiers ne donnent pas, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de (NOM DE LA SOCIÉTÉ) au (DATE), ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux (RÉFÉRENTIEL D’INFORMATION FINANCIÈRE APPLICABLE).
Signature appropriée du professionnel en exercice
Date du rapport du professionnel en exercice
Adresse du professionnel en exercice
3. Mission de compilation
Nature de l’intervention
Application des normes de compilation du Canada
Activité professionnelle réservée
Au comptable professionnel agréé (CPA)
Particularités de la mission
La compilation consiste à compiler les états financiers d’une entité à partir des informations dont elle dispose sans fournir une quelconque forme d’assurance à l’égard de ces états.
Le CPA reçoit des informations de la part d’un client et les présente sous forme d’état financier. Le CPA veille à l’exactitude arithmétique du regroupement des données.
Certains clients et autres utilisateurs n’ont pas besoin d’états financiers comportant toutes les informations que l’on est normalement tenu de fournir dans les états financiers complets conformes à un référentiel comptable compris dans les PCGR canadiens, non plus que de l’assurance que peut leur fournir un CPA en procédant à un audit ou à un examen. Normalement, ces clients et utilisateurs ont accès ou peuvent avoir accès à des informations complémentaires.
Normes de présentation
Référentiel d’information financière choisi par la direction
Devoirs spécifiques du CPA en vertu du Code de déontologie des CPA (article 26)
Le membre ne doit pas préparer, produire ni signer des déclarations, des rapports, des états financiers, des avis ou tout autre énoncé ou document, ou s’associer à de tels énoncés ou documents; alors qu’il sait ou qu’il devrait savoir :
- soit qu’ils contiennent des informations fausses ou trompeuses;
- soit qu’ils omettent ou dissimulent des informations dont l’omission ou la dissimulation est de nature à induire en erreur;
- soit qu’ils contiennent des informations non conformes aux lois, aux règles de l’art ou aux normes applicables.
Niveau d’assurance
N’exprime aucune assurance
Note : Le Rapport de mission de compilation remplace l’Avis au lecteur pour les compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021 (l’application anticipée étant permise).
Rapport de mission de compilation3
J’ai compilé, à partir des informations fournies par la direction (ou le propriétaire) le bilan de (NOM DE LA SOCIÉTÉ) au (DATE), ainsi que les états des résultats et des bénéfices non répartis pour l’exercice terminé à cette date ainsi que la note X qui décrit la méthode de comptabilité appliquée à la préparation des informations financières compilées (les « informations financières »).
La responsabilité des informations financières ci-jointes, y compris de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations sous-jacentes ayant servi à leur compilation, et de la sélection de la méthode de comptabilité incombe à la direction.
J’ai réalisé la mission conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, qui exige que nous nous conformions aux règles de déontologie pertinentes. Notre responsabilité consiste à assister la direction dans la préparation des informations financières.
Je n’ai pas réalisé une mission d’audit ou d’examen et je n’étais pas tenu de mettre en œuvre des procédures pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par la direction. Par conséquent, je n’exprime pas une opinion d’audit ni une conclusion de mission d’examen, ni ne fournis une quelconque assurance à l’égard des informations financières.
Le lecteur doit garder à l’esprit que ces informations financières risquent de ne pas convenir à ses besoins.
Signature appropriée du professionnel en exercice
Date du rapport du professionnel en exercice
Adresse du professionnel en exercice
