Devoirs envers le client

Dispositions générales
Établir et maintenir une confiance mutuelle (art. 43, 45 et 51) Votre devoir de bientraitance envers vos clients en situation de vulnérabilité (art. 46 à 48) Diligence et disponibilité (art. 44) Signalement à l’interne (art. 50) Distinguer les affaires personnelles du client de ce qui relève de votre expertise (art. 49)
Limitation de responsabilité
Limiter sa responsabilité professionnelle est interdit (art. 52)
Contrats de services professionnels
Conclure un contrat de services professionnels (art. 53 et 54) Vos obligations en cours d’exécution du contrat (art. 55) Mettre fin à votre contrat de services professionnels (art. 56)
Accès et rectification du dossier
Le droit de votre client à l’accès au dossier et à la rectification (art. 57 à 60)
Honoraires professionnels
Les honoraires professionnels (art. 61 à 68) Les honoraires conditionnels (art. 69 à 71) Les honoraires ne pouvant être réclamés (art. 72) En résumé : ayez les bons réflexes ! (résumé art. 61 à 72)
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