Retraite Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui comprend, entre autres, ces mesures :
- faire passer de 26 à 51 le seuil de participants, de participantes et de bénéficiaires sous lequel l’employeur peut tenir lieu de comité de retraite, si le texte du régime le prévoit;
- prévoir la dispense d’audit du rapport financier pour tout régime dont la valeur marchande de l’actif est inférieure à 5 M$, sans égard au nombre de participants, de participantes et de bénéficiaires;
- prévoir que les administrateurs et auditeurs de régimes de retraite dont la valeur marchande de l’actif est inférieure à 5 M$ au 31 décembre 2024 devront se conformer aux règles transitoires aux fins de la dispense d’audit.
Consultez l’ensemble du règlement >
Partager sur
