Accueil L'Ordre Nouvelles et publications Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Retour aux nouvelles et publications Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels 22 octobre 2020 Mémoires et prises de position Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF) Partager sur Partager ce contenu sur Facebook Partager ce contenu sur Linkedin Partager ce contenu par courriel Copier le lien Voir les autres options de partage
