formulaire test

Veuillez décrire la situation faisant l’objet de la demande. Indiquez, entre autres, la date et la description des événements ou des faits qui sont à l'origine de votre demande.

Veuillez joindre une copie numérique de tous les documents pertinents à l’étude de votre demande. Notez qu’un maximum de 10 documents peuvent être joints à ce formulaire. Tout document supplémentaire pourra être nous être transmis par courriel ultérieurement.

Attention : S’il s’agit d’une demande de conciliation de comptes d’honoraires, vous devez joindre une copie des factures concernées en indiquant clairement lesquelles sont payées (totalement ou en partie).

Demande d’enquête – Étapes

Renseignements personnels

Autres renseignements

Coordonnées de la personne visée par la demande

Renseignements liés à la demande d’enquête

Nature de la relation avec la personne visée par la demande d’enquête

Types de services

Objet de la demande