{"id":21901,"date":"2026-03-04T10:48:00","date_gmt":"2026-03-04T15:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/role-fonds-assurance\/"},"modified":"2026-06-08T15:35:38","modified_gmt":"2026-06-08T19:35:38","slug":"role-fonds-assurance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/role-fonds-assurance\/","title":{"rendered":"Faute professionnelle : les r\u00e9flexes essentiels pour prot\u00e9ger vos droits"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019Ordre est titulaire d\u2019un permis qui lui permet d\u2019assurer la responsabilit\u00e9 professionnelle de ses membres par l\u2019entremise du Fonds d\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle des CPA du Qu\u00e9bec (Fonds).<\/p>\n\n\n\n

Les obligations du Fonds, lorsqu\u2019il agit \u00e0 ce titre, sont comparables \u00e0 celles des assureurs du march\u00e9 priv\u00e9. Il repr\u00e9sente d\u2019abord et avant tout les int\u00e9r\u00eats de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations couvertes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les activit\u00e9s d\u2019assurance du Fonds sont men\u00e9es par une \u00e9quipe d\u2019avocats-analystes qui travaille sous la supervision du comit\u00e9 de d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle pr\u00e9vu par la Loi sur les assureurs<\/em>, RLRQ c A-32.1. Ce comit\u00e9 exerce ses fonctions en toute ind\u00e9pendance.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

1. <\/span>La police d\u2019assurance : un cadre clair pour prot\u00e9ger l\u2019assur\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La police d\u2019assurance d\u00e9finit les obligations r\u00e9ciproques de l\u2019assureur et de l\u2019assur\u00e9. Elle pr\u00e9cise les attentes de l\u2019assureur quant aux avis de r\u00e9clamation et \u00e0 la collaboration de l\u2019assur\u00e9. Elle encadre le processus de traitement des r\u00e9clamations ainsi que le r\u00e8glement des sinistres.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de donner avis est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle. L\u2019assur\u00e9 y est tenu d\u00e8s qu\u2019il est inform\u00e9 qu\u2019une r\u00e9clamation pourrait lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en raison des services professionnels qu\u2019il a rendus.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation n\u2019est pas limit\u00e9e aux r\u00e9clamations formelles initi\u00e9es par une mise en demeure ou un acte de proc\u00e9dure. L\u2019assur\u00e9 doit donner avis d\u00e8s qu\u2019il est inform\u00e9 de faits ou de circonstances susceptibles de donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation. Il peut notamment s\u2019agir de la d\u00e9couverte d\u2019une faute, de la d\u00e9cision rendue par une autorit\u00e9 fiscale ou de reproches formul\u00e9s par un client ou par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel qu\u2019un avis de r\u00e9clamation soit communiqu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais possibles. Cette approche permet au Fonds d\u2019offrir \u00e0 l\u2019assur\u00e9 l\u2019accompagnement appropri\u00e9 et de d\u00e9finir la strat\u00e9gie \u00e0 mettre en \u0153uvre.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

En raison de son importance,<\/p>\n\n\n\n

le d\u00e9faut de donner avis fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime de sanction particulier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

. Il peut entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance des droits de l\u2019assur\u00e9 si le Fonds en subit un pr\u00e9judice. Les tribunaux concluent \u00e0 une telle d\u00e9ch\u00e9ance lorsque l\u2019assureur est priv\u00e9 du droit de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer les droits pr\u00e9vus par la police ou de mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie de d\u00e9fense la plus appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

2. <\/span>Le contrat de services professionnels : un param\u00e8tre \u00e0 ne pas n\u00e9gliger<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat de services professionnels est le premier param\u00e8tre d\u2019\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 professionnelle du comptable professionnel agr\u00e9\u00e9. Il est donc essentiel d\u2019y porter un int\u00e9r\u00eat suffisant et de veiller \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9finisse ad\u00e9quatement la nature des obligations qui y sont souscrites.<\/p>\n\n\n\n

Selon le Code de d\u00e9ontologie des CPA<\/em>, le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit assumer pleinement sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Il ne peut ajouter au contrat une disposition qui en limite la port\u00e9e. Pour plus d\u2019information \u00e0 ce sujet, consultez l\u2019article publi\u00e9 par le Bureau du syndic<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

3. <\/span>Admission de responsabilit\u00e9 : un geste aux cons\u00e9quences majeures<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019<\/p>\n\n\n\n

admission de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

consiste \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019une faute a \u00e9t\u00e9 commise et que son auteur doit en assumer les cons\u00e9quences. Il s\u2019agit d\u2019un geste lourd de sens.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il appartient \u00e0 l\u2019assureur de d\u00e9terminer si une faute a \u00e9t\u00e9 commise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en mesurer l\u2019\u00e9tendue. Il s\u2019agit de son privil\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assur\u00e9 ne doit jamais admettre sa responsabilit\u00e9. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019est pas le mieux plac\u00e9 pour porter une appr\u00e9ciation objective de sa propre responsabilit\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Une admission de responsabilit\u00e9 pourrait, selon le contexte, entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance des droits de l\u2019assur\u00e9. Aucune couverture ne lui serait d\u00e8s lors offerte.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les communications effectu\u00e9es \u00e0 la suite de la constatation d\u2019une erreur ou de la formulation de reproches par le client n\u00e9cessitent un niveau de prudence \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. <\/span>La d\u00e9couverte d\u2019une erreur : agir rapidement et avec m\u00e9thode<\/h2>\n\n\n\n

Si une erreur survient, le client doit en \u00eatre inform\u00e9 d\u00e8s que celle-ci est susceptible d\u2019avoir une incidence sur sa situation personnelle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

La reconnaissance d\u2019une erreur doit \u00eatre faite de mani\u00e8re objective et structur\u00e9e. Rappelons qu\u2019une erreur n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement la responsabilit\u00e9 professionnelle de son auteur; les notions d\u2019erreur et de responsabilit\u00e9 ne sont pas synonymes.<\/p>\n\n\n\n

Un avocat-analyste du Fonds peut accompagner l\u2019assur\u00e9 dans la communication des renseignements pertinents au client et la gestion des dommages susceptibles d\u2019en r\u00e9sulter.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Bref, la d\u00e9couverte d\u2019une erreur doit \u00eatre signal\u00e9e au Fonds avant toute chose.<\/p>\n\n\n\n

5. <\/span>La n\u00e9gociation d\u2019un r\u00e8glement : une \u00e9tape r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur<\/h2>\n\n\n\n

Il appartient \u00e0 l\u2019assureur de d\u00e9terminer la fa\u00e7on dont il entend traiter une r\u00e9clamation, et non \u00e0 l\u2019assur\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de n\u00e9gocier un r\u00e8glement sans solliciter l\u2019accord pr\u00e9alable du Fonds entra\u00eene de nombreuses cons\u00e9quences sur le plan de la responsabilit\u00e9 et de la couverture d\u2019assurance offerte. Selon le contexte, elle peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une admission de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9gociation d\u2019un r\u00e8glement r\u00e9pond \u00e0 un certain formalisme. Elle doit \u00eatre conduite sans pr\u00e9judice des droits de l\u2019assur\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un processus qui est en principe confidentiel. Il est par ailleurs attendu qu\u2019un r\u00e8glement soit complet et final, et qu\u2019il donne lieu \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une quittance.<\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9gociation d\u2019un r\u00e8glement sans l\u2019accord pr\u00e9alable du Fonds est susceptible d\u2019entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance des droits de l\u2019assur\u00e9. Il serait nettement imprudent d\u2019y proc\u00e9der sans en avoir inform\u00e9 le Fonds et obtenu les indications n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

6. <\/span>La pr\u00e9vention : des pratiques simples qui r\u00e9duisent les risques<\/h2>\n\n\n\n

Il existe de nombreuses approches en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des sinistres. Celles-ci sont g\u00e9n\u00e9ralement ax\u00e9es sur la clart\u00e9 et la qualit\u00e9 des communications.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel que le mandat confi\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9 soit pr\u00e9cis et ad\u00e9quatement document\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les zones d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

La port\u00e9e du mandat n\u2019est assujettie \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re; elle peut \u00eatre d\u00e9finie dans une lettre mandat ou dans un simple courriel. Il faut cependant que les obligations de l\u2019assur\u00e9 soient clairement \u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n

Les communications \u00e9crites doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. Elles permettent d\u2019apporter la preuve que le comportement de l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait ad\u00e9quat et qu\u2019il a formul\u00e9 les r\u00e9serves et les conseils appropri\u00e9s. \u00c0 l\u2019inverse, les communications orales pr\u00e9sentent un niveau de fiabilit\u00e9 nettement moindre.<\/p>\n\n\n\n

Des suivis r\u00e9guliers aupr\u00e8s du client sont essentiels. Celui-ci doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution du dossier, des donn\u00e9es utilis\u00e9es et des objectifs poursuivis.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

7. <\/span>Reproches et rupture du lien de confiance : une situation d\u00e9licate<\/h2>\n\n\n\n

Le lien de confiance est intimement li\u00e9 au contrat de services professionnels. Les reproches formul\u00e9s par un client y portent directement atteinte. La capacit\u00e9 de continuer \u00e0 rendre des services dans ce contexte d\u00e9pend d\u2019un certain nombre de param\u00e8tres, dont l\u2019historique et la qualit\u00e9 de la relation d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n

Il importe toutefois de rappeler que la r\u00e9siliation du contrat de services professionnels en raison d\u2019un reproche pourrait, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive. Il est appropri\u00e9 de solliciter l\u2019expertise et les conseils de l\u2019Ordre \u00e0 cet \u00e9gard. Pour plus d\u2019information \u00e0 ce sujet, consultez l\u2019article Comment mettre fin \u00e0 une relation client de mani\u00e8re professionnelle<\/a>.<\/p>\n\n\n\n


\nJean-Fran\u00e7ois Gagnon<\/strong>, avocat
\n<\/strong>Associ\u00e9,\u00a0<\/span>Langlois Avocats
\nProfil complet<\/a><\/span><\/span><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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