.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
MESURES VISANT LES SOCI\u00c9T\u00c9S ET LES PARTICULIERS\u00a0<\/h2>\n\n\n\nR\u00e9duction du taux de cotisation de base au RRQ pour l\u2019ann\u00e9e 2026<\/h3>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/wp-content\/uploads\/imported-legacy-assets\/Point_economique_2025_01-1.png\" "\\"\\"")
<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9duction des taux de cotisation au RQAP pour l\u2019ann\u00e9e 2026\u00a0<\/span><\/h3>\n\n\n\n<\/span><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nRevalorisation, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2025, des exemptions accord\u00e9es pour le calcul des primes payables \u00e0 la RAMQ\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\nCong\u00e9 temporaire de cotisation au FSS1<\/sup> pour les secteurs de l\u2019agriculture, de la foresterie et des p\u00eacheries pour les ann\u00e9es 2026 et 2027<\/span><\/h3>\n\n\n\n\n- <\/span>Vise les employeurs d\u00e9termin\u00e9s admissibles dont la masse salariale totale, pour ces ann\u00e9es, est attribuable \u00e0 plus de 50% \u00e0 des activit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019un des codes SCIAN d\u00e9crit dans le tableau suivant :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n\n- Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra d\u00e9duire, dans le calcul de son revenu total pour les ann\u00e9es 2026 et\/ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant \u00e9gal \u00e0 son revenu net d\u2019entreprise tir\u00e9 de ces secteurs. <\/li>\n
- Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab employeur d\u00e9termin\u00e9 admissible \u00bb s\u2019appliqueront \u00e0 partir de l\u2019introduction de cette d\u00e9finition dans la Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019assurance maladie du Qu\u00e9bec<\/em>. Toutefois, elle ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avis d\u2019opposition signifi\u00e9s au ministre au plus tard \u00e0 10h le 25 novembre 2025, lorsque la contestation porte sur la d\u00e9termination des principales activit\u00e9s de l\u2019employeur.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nM\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- Prolongation du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement aux ann\u00e9es ou exercices financiers se terminant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027. <\/li>\n
- Cette prolongation s\u2019applique tant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu que pour la cotisation des particuliers au FSS.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la Gasp\u00e9sie et certaines r\u00e9gions maritimes du Qu\u00e9bec\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- \u00c9tendue de la port\u00e9e territoriale, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile 2025; <\/li>\n
- Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nHausse du financement pour les programmes d\u00e9j\u00e0 existants d\u2019adaptation de domicile et R\u00e9noR\u00e9gion\u00a0<\/h3>\n\n\n\nHarmonisation avec certaines mesures fiscales du budget f\u00e9d\u00e9ral du 4 novembre 2025\u00a0<\/h2>\n\n\n\n\n- Annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, incluant les pr\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les options d\u2019achat d\u2019actions;\u00a0<\/li>\n
- Annulation de l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Augmentation de l’exon\u00e9ration cumulative des gains en capital;\u00a0<\/li>\n
- Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation;\u00a0<\/li>\n
- Prix de transfert, en ce qui concerne les normes d\u2019application des prix de transfert, sauf en ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s et le traitement des redressements secondaires;\u00a0<\/li>\n
- Ristournes pay\u00e9es sous forme de parts de coop\u00e9ratives agricoles;\u00a0<\/li>\n
- Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d\u2019exploration au Canada;\u00a0\u00a0<\/li>\n
- Revenus de placements provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Placements admissibles des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s, sauf certaines r\u00e9solutions budg\u00e9taires.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Retrouvez tous les d\u00e9tails dans le\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n\n\n\n\n
R\u00e9duction des taux de cotisation au RQAP pour l\u2019ann\u00e9e 2026\u00a0<\/span><\/h3>\n\n\n\n<\/span><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nRevalorisation, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2025, des exemptions accord\u00e9es pour le calcul des primes payables \u00e0 la RAMQ\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\nCong\u00e9 temporaire de cotisation au FSS1<\/sup> pour les secteurs de l\u2019agriculture, de la foresterie et des p\u00eacheries pour les ann\u00e9es 2026 et 2027<\/span><\/h3>\n\n\n\n\n- <\/span>Vise les employeurs d\u00e9termin\u00e9s admissibles dont la masse salariale totale, pour ces ann\u00e9es, est attribuable \u00e0 plus de 50% \u00e0 des activit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019un des codes SCIAN d\u00e9crit dans le tableau suivant :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n\n- Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra d\u00e9duire, dans le calcul de son revenu total pour les ann\u00e9es 2026 et\/ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant \u00e9gal \u00e0 son revenu net d\u2019entreprise tir\u00e9 de ces secteurs. <\/li>\n
- Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab employeur d\u00e9termin\u00e9 admissible \u00bb s\u2019appliqueront \u00e0 partir de l\u2019introduction de cette d\u00e9finition dans la Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019assurance maladie du Qu\u00e9bec<\/em>. Toutefois, elle ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avis d\u2019opposition signifi\u00e9s au ministre au plus tard \u00e0 10h le 25 novembre 2025, lorsque la contestation porte sur la d\u00e9termination des principales activit\u00e9s de l\u2019employeur.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nM\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- Prolongation du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement aux ann\u00e9es ou exercices financiers se terminant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027. <\/li>\n
- Cette prolongation s\u2019applique tant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu que pour la cotisation des particuliers au FSS.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la Gasp\u00e9sie et certaines r\u00e9gions maritimes du Qu\u00e9bec\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- \u00c9tendue de la port\u00e9e territoriale, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile 2025; <\/li>\n
- Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nHausse du financement pour les programmes d\u00e9j\u00e0 existants d\u2019adaptation de domicile et R\u00e9noR\u00e9gion\u00a0<\/h3>\n\n\n\nHarmonisation avec certaines mesures fiscales du budget f\u00e9d\u00e9ral du 4 novembre 2025\u00a0<\/h2>\n\n\n\n\n- Annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, incluant les pr\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les options d\u2019achat d\u2019actions;\u00a0<\/li>\n
- Annulation de l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Augmentation de l’exon\u00e9ration cumulative des gains en capital;\u00a0<\/li>\n
- Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation;\u00a0<\/li>\n
- Prix de transfert, en ce qui concerne les normes d\u2019application des prix de transfert, sauf en ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s et le traitement des redressements secondaires;\u00a0<\/li>\n
- Ristournes pay\u00e9es sous forme de parts de coop\u00e9ratives agricoles;\u00a0<\/li>\n
- Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d\u2019exploration au Canada;\u00a0\u00a0<\/li>\n
- Revenus de placements provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Placements admissibles des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s, sauf certaines r\u00e9solutions budg\u00e9taires.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Retrouvez tous les d\u00e9tails dans le\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/span><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Revalorisation, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2025, des exemptions accord\u00e9es pour le calcul des primes payables \u00e0 la RAMQ\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
\n\n\n\nCong\u00e9 temporaire de cotisation au FSS1<\/sup> pour les secteurs de l\u2019agriculture, de la foresterie et des p\u00eacheries pour les ann\u00e9es 2026 et 2027<\/span><\/h3>\n\n\n\n\n- <\/span>Vise les employeurs d\u00e9termin\u00e9s admissibles dont la masse salariale totale, pour ces ann\u00e9es, est attribuable \u00e0 plus de 50% \u00e0 des activit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019un des codes SCIAN d\u00e9crit dans le tableau suivant :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n\n- Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra d\u00e9duire, dans le calcul de son revenu total pour les ann\u00e9es 2026 et\/ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant \u00e9gal \u00e0 son revenu net d\u2019entreprise tir\u00e9 de ces secteurs. <\/li>\n
- Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab employeur d\u00e9termin\u00e9 admissible \u00bb s\u2019appliqueront \u00e0 partir de l\u2019introduction de cette d\u00e9finition dans la Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019assurance maladie du Qu\u00e9bec<\/em>. Toutefois, elle ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avis d\u2019opposition signifi\u00e9s au ministre au plus tard \u00e0 10h le 25 novembre 2025, lorsque la contestation porte sur la d\u00e9termination des principales activit\u00e9s de l\u2019employeur.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nM\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- Prolongation du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement aux ann\u00e9es ou exercices financiers se terminant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027. <\/li>\n
- Cette prolongation s\u2019applique tant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu que pour la cotisation des particuliers au FSS.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la Gasp\u00e9sie et certaines r\u00e9gions maritimes du Qu\u00e9bec\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- \u00c9tendue de la port\u00e9e territoriale, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile 2025; <\/li>\n
- Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nHausse du financement pour les programmes d\u00e9j\u00e0 existants d\u2019adaptation de domicile et R\u00e9noR\u00e9gion\u00a0<\/h3>\n\n\n\nHarmonisation avec certaines mesures fiscales du budget f\u00e9d\u00e9ral du 4 novembre 2025\u00a0<\/h2>\n\n\n\n\n- Annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, incluant les pr\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les options d\u2019achat d\u2019actions;\u00a0<\/li>\n
- Annulation de l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Augmentation de l’exon\u00e9ration cumulative des gains en capital;\u00a0<\/li>\n
- Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation;\u00a0<\/li>\n
- Prix de transfert, en ce qui concerne les normes d\u2019application des prix de transfert, sauf en ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s et le traitement des redressements secondaires;\u00a0<\/li>\n
- Ristournes pay\u00e9es sous forme de parts de coop\u00e9ratives agricoles;\u00a0<\/li>\n
- Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d\u2019exploration au Canada;\u00a0\u00a0<\/li>\n
- Revenus de placements provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Placements admissibles des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s, sauf certaines r\u00e9solutions budg\u00e9taires.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Retrouvez tous les d\u00e9tails dans le\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n\n\n\n\n
Cong\u00e9 temporaire de cotisation au FSS1<\/sup> pour les secteurs de l\u2019agriculture, de la foresterie et des p\u00eacheries pour les ann\u00e9es 2026 et 2027<\/span><\/h3>\n\n\n\n\n- <\/span>Vise les employeurs d\u00e9termin\u00e9s admissibles dont la masse salariale totale, pour ces ann\u00e9es, est attribuable \u00e0 plus de 50% \u00e0 des activit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019un des codes SCIAN d\u00e9crit dans le tableau suivant :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n\n- Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra d\u00e9duire, dans le calcul de son revenu total pour les ann\u00e9es 2026 et\/ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant \u00e9gal \u00e0 son revenu net d\u2019entreprise tir\u00e9 de ces secteurs. <\/li>\n
- Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab employeur d\u00e9termin\u00e9 admissible \u00bb s\u2019appliqueront \u00e0 partir de l\u2019introduction de cette d\u00e9finition dans la Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019assurance maladie du Qu\u00e9bec<\/em>. Toutefois, elle ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avis d\u2019opposition signifi\u00e9s au ministre au plus tard \u00e0 10h le 25 novembre 2025, lorsque la contestation porte sur la d\u00e9termination des principales activit\u00e9s de l\u2019employeur.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nM\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- Prolongation du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement aux ann\u00e9es ou exercices financiers se terminant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027. <\/li>\n
- Cette prolongation s\u2019applique tant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu que pour la cotisation des particuliers au FSS.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la Gasp\u00e9sie et certaines r\u00e9gions maritimes du Qu\u00e9bec\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n\n- \u00c9tendue de la port\u00e9e territoriale, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile 2025; <\/li>\n
- Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nHausse du financement pour les programmes d\u00e9j\u00e0 existants d\u2019adaptation de domicile et R\u00e9noR\u00e9gion\u00a0<\/h3>\n\n\n\nHarmonisation avec certaines mesures fiscales du budget f\u00e9d\u00e9ral du 4 novembre 2025\u00a0<\/h2>\n\n\n\n\n- Annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, incluant les pr\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les options d\u2019achat d\u2019actions;\u00a0<\/li>\n
- Annulation de l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Augmentation de l’exon\u00e9ration cumulative des gains en capital;\u00a0<\/li>\n
- Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation;\u00a0<\/li>\n
- Prix de transfert, en ce qui concerne les normes d\u2019application des prix de transfert, sauf en ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s et le traitement des redressements secondaires;\u00a0<\/li>\n
- Ristournes pay\u00e9es sous forme de parts de coop\u00e9ratives agricoles;\u00a0<\/li>\n
- Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d\u2019exploration au Canada;\u00a0\u00a0<\/li>\n
- Revenus de placements provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Placements admissibles des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s, sauf certaines r\u00e9solutions budg\u00e9taires.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Retrouvez tous les d\u00e9tails dans le\u00a0<\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n- \n
- Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra d\u00e9duire, dans le calcul de son revenu total pour les ann\u00e9es 2026 et\/ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant \u00e9gal \u00e0 son revenu net d\u2019entreprise tir\u00e9 de ces secteurs. <\/li>\n
- Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab employeur d\u00e9termin\u00e9 admissible \u00bb s\u2019appliqueront \u00e0 partir de l\u2019introduction de cette d\u00e9finition dans la Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019assurance maladie du Qu\u00e9bec<\/em>. Toutefois, elle ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des avis d\u2019opposition signifi\u00e9s au ministre au plus tard \u00e0 10h le 25 novembre 2025, lorsque la contestation porte sur la d\u00e9termination des principales activit\u00e9s de l\u2019employeur.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nM\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Prolongation du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement aux ann\u00e9es ou exercices financiers se terminant au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2027. <\/li>\n
- Cette prolongation s\u2019applique tant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu que pour la cotisation des particuliers au FSS.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pour la Gasp\u00e9sie et certaines r\u00e9gions maritimes du Qu\u00e9bec\u00a0\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- \u00c9tendue de la port\u00e9e territoriale, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile 2025; <\/li>\n
- Prolongation de la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2030.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\nHausse du financement pour les programmes d\u00e9j\u00e0 existants d\u2019adaptation de domicile et R\u00e9noR\u00e9gion\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
Harmonisation avec certaines mesures fiscales du budget f\u00e9d\u00e9ral du 4 novembre 2025\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
- \n
- Annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, incluant les pr\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les options d\u2019achat d\u2019actions;\u00a0<\/li>\n
- Annulation de l\u2019incitatif aux entrepreneurs canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Augmentation de l’exon\u00e9ration cumulative des gains en capital;\u00a0<\/li>\n
- Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation;\u00a0<\/li>\n
- Prix de transfert, en ce qui concerne les normes d\u2019application des prix de transfert, sauf en ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s et le traitement des redressements secondaires;\u00a0<\/li>\n
- Ristournes pay\u00e9es sous forme de parts de coop\u00e9ratives agricoles;\u00a0<\/li>\n
- Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d\u2019exploration au Canada;\u00a0\u00a0<\/li>\n
- Revenus de placements provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens;\u00a0<\/li>\n
- Placements admissibles des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s, sauf certaines r\u00e9solutions budg\u00e9taires.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Retrouvez tous les d\u00e9tails dans le\u00a0<\/p>\n\n\n\n