{"id":21892,"date":"2026-04-29T08:52:00","date_gmt":"2026-04-29T12:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/mise-a-jour-economique-du-canada-du-printemps-2026\/"},"modified":"2026-06-08T15:19:06","modified_gmt":"2026-06-08T19:19:06","slug":"mise-a-jour-economique-du-canada-du-printemps-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/mise-a-jour-economique-du-canada-du-printemps-2026\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du Canada | Printemps 2026 \u2013 Survol des mesures fiscales"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 28 avril 2026, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 l\u2019<em>\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em>, qui pr\u00e9sente l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de l\u2019\u00e9conomie ainsi qu\u2019un ensemble de mesures budg\u00e9taires et fiscales.<\/p>\n\n\n\n<p><span style=\"font-size: 0.875rem; font-family: inherit;\">Aucune modification des taux d\u2019imposition pour les particuliers ni pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n<p>Les principales mesures fiscales annonc\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">MESuRES VISANT LES PARTICULIERS\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p><!-- DEBUT CONTENU RETRACTABLE --><\/p>\n\n\n\n<p><strong><\/strong><strong style=\"font-family: inherit; font-size: 0.875rem;\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH) est un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t non remboursable qui vise \u00e0 tenir compte de l&rsquo;incidence des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 une invalidit\u00e9 qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es, sur la capacit\u00e9 d&rsquo;un particulier \u00e0 payer de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu. Pour 2026, le montant du cr\u00e9dit est de 10 341 $, ce qui accorde une r\u00e9duction de l&rsquo;imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 1 448 $.<br>\n<br>\nPour avoir droit au CIPH, un particulier doit avoir une d\u00e9ficience grave et prolong\u00e9e des fonctions physiques ou mentales. Les effets de la d\u00e9ficience doivent \u00eatre tels que, m\u00eame s&rsquo;il dispose d&rsquo;appareils, de m\u00e9dicaments et de soins th\u00e9rapeutiques appropri\u00e9s, le particulier est :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>aveugle, atteint de diab\u00e8te sucr\u00e9 de type 1, ou limit\u00e9 de fa\u00e7on marqu\u00e9e dans sa capacit\u00e9 \u00e0 accomplir une activit\u00e9 courante de la vie quotidienne, ou le serait en l&rsquo;absence de soins th\u00e9rapeutiques intensifs essentiels au maintien d&rsquo;une fonction vitale;<\/li>\n<li>limit\u00e9 de fa\u00e7on importante dans sa capacit\u00e9 d&rsquo;accomplir plus d&rsquo;une activit\u00e9 courante de la vie quotidienne de sorte que les effets cumulatifs de ces limitations sont \u00e9quivalents au fait d&rsquo;\u00eatre limit\u00e9 de fa\u00e7on marqu\u00e9e dans la capacit\u00e9 d&rsquo;accomplir une activit\u00e9 courante de la vie quotidienne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Un professionnel de la sant\u00e9 admissible doit attester, sur le formulaire de demande du CIPH, que la d\u00e9ficience est grave et prolong\u00e9e et que ses effets font en sorte que le particulier respecte au moins un des crit\u00e8res des effets de la d\u00e9ficience \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.<br>\n<br>\nLa\u00a0<em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em>\u00a0propose de simplifier les exigences d&rsquo;attestation de l&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH li\u00e9es \u00e0 ces troubles m\u00e9dicaux de longue dur\u00e9e.<br>\n<br>\nSelon la pr\u00e9sente proposition, un professionnel de la sant\u00e9 admissible devrait attester, pour les particuliers qui ont au moins un des troubles m\u00e9dicaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s, que le particulier est atteint du trouble m\u00e9dical. Le professionnel de la sant\u00e9 ne serait plus tenu d&rsquo;attester que la d\u00e9ficience du particulier est grave et prolong\u00e9e et que ses effets r\u00e9pondent aux seuils l\u00e9gislatifs concernant les effets sur la vie quotidienne.<br>\n<br>\nLa proposition ne changerait pas le crit\u00e8re d&rsquo;invalidit\u00e9 pour l&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH, et l&rsquo;ARC continuerait d&rsquo;avoir le pouvoir de demander des renseignements suppl\u00e9mentaires pour v\u00e9rifier si ces crit\u00e8res sont respect\u00e9s.<br>\n<br>\nPour les troubles m\u00e9dicaux qui ne figurent pas \u00e0 la liste\u00a0 ci-dessous, mais qui respectent les exigences l\u00e9gislatives pour l&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH, un professionnel de la sant\u00e9 pourrait toujours attester de l&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH comme auparavant.<br>\n<br>\n\u00a0<img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" alt=\"\" height=\"408\" src=\"\/-\/media\/images\/salle-de-presse\/actualites\/maj_econo_canada_printemps_2026.png?la=fr&amp;hash=ED3F825CC9483CBBC440DF6B53E6313BEA665BB0\" width=\"576\" title=\"\"><br>\n<br>\nCette mesure s&rsquo;appliquerait aux attestations d&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH \u00e9mises pour les ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2026 et suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Professionnels de la sant\u00e9 qui peuvent attester des d\u00e9ficiences<\/h4>\n\n\n\n<p>La <em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em> propose d\u2019\u00e9largir les types de d\u00e9ficiences dont certains professionnels de la sant\u00e9 admissibles peuvent attester, aux fins du CIPH, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un ergoth\u00e9rapeute serait autoris\u00e9 \u00e0 attester des d\u00e9ficiences touchant l&rsquo;\u00e9vacuation de d\u00e9chets corporels (fonctions intestinales ou fonctions v\u00e9sicales), y compris sous les effets cumulatifs de plusieurs restrictions.<\/li>\n<li>Un physioth\u00e9rapeute serait autoris\u00e9 \u00e0 attester des d\u00e9ficiences touchant le fait de se nourrir ou de s&rsquo;habiller, ainsi que les effets cumulatifs de plusieurs restrictions relatives au fait de marcher, de se nourrir ou de s&rsquo;habiller.<\/li>\n<li>Un orthophoniste serait autoris\u00e9 \u00e0 attester des d\u00e9ficiences touchant le fait de se nourrir ou d&rsquo;entendre, ainsi que les effets cumulatifs de plusieurs restrictions relatives au fait de parler, de se nourrir ou d&rsquo;entendre.<\/li>\n<li>Un podiatre serait autoris\u00e9 \u00e0 attester des d\u00e9ficiences touchant le fait de marcher qui entrent dans le champ d&rsquo;exercice de leur profession.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces mesures s&rsquo;appliqueraient aux attestations d&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH \u00e9mises apr\u00e8s 2026 pour les ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2027 et suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Tuteurs et curateurs publics<\/h4>\n\n\n\n<p>Les tuteurs et curateurs publics peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 agir \u00e0 titre de d\u00e9cideurs substituts de dernier recours en mati\u00e8re de biens et affaires financi\u00e8res (y compris la production de d\u00e9clarations de revenus) pour les particuliers qui n&rsquo;ont pas la capacit\u00e9 mentale de prendre certaines d\u00e9cisions, en l&rsquo;absence de membre de la famille ou de tuteur priv\u00e9 appropri\u00e9.<br>\n<br>\nLa <em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em> propose de permettre aux tuteurs et curateurs publics provinciaux ou territoriaux d&rsquo;attester, sur le formulaire de demande du CIPH, pour un adulte sous leur tutelle en mati\u00e8re de biens et affaires financi\u00e8res, que le particulier a un certificat d&rsquo;incapacit\u00e9 valide (ou un document \u00e9quivalent) \u00e9mis par un professionnel de la sant\u00e9 conform\u00e9ment aux lois provinciales ou territoriales applicables pour d\u00e9terminer la capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions.\u00a0<br>\n<br>\nLa <em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em> propose \u00e9galement d&rsquo;autoriser Services aux Autochtones Canada et \u00e0 Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de fournir une attestation semblable pour les personnes \u00e0 charge adultes sous leur tutelle en mati\u00e8re de biens et affaires financi\u00e8res en vertu de la Loi sur les Indiens.<br>\n<br>\nCette mesure s&rsquo;appliquerait aux attestations d&rsquo;admissibilit\u00e9 au CIPH \u00e9mises pour les ann\u00e9es d&rsquo;imposition 2026 et suivantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Exon\u00e9ration fiscale pour les fiducies collectives des employ\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p>Les particuliers (sauf les fiducies) ont droit \u00e0 une exon\u00e9ration d&#039;imp\u00f4t allant jusqu&#039;\u00e0 10 millions de dollars sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la vente d&#039;une entreprise \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9es ou \u00e0 une coop\u00e9rative de travailleurs, sous r\u00e9serve de certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#039;exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 titre de mesure temporaire. Elle s&#039;applique actuellement aux dispositions admissibles d&#039;actions effectu\u00e9es apr\u00e8s 2023 et jusqu&#039;\u00e0 la fin de 2026.<\/p>\n\n\n\n<p>La<\/p>\n\n\n\n<p><em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>propose de rendre cette exon\u00e9ration permanente.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9gime d&#039;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>Le R\u00e9gime d&#039;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP) permet aux acheteurs admissibles d&#039;\u00e9pargner en vue d&#039;une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu&#039;\u00e0 60 000 $ d&#039;un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d&#039;\u00e9pargne-retraite (REER) pour l&#039;achat ou la construction de leur premi\u00e8re habitation, ou d&#039;une habitation pour une personne handicap\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sans avoir \u00e0 payer d&#039;imp\u00f4t sur les fonds retir\u00e9s. Les acheteurs admissibles qui ach\u00e8tent une habitation conjointement peuvent retirer jusqu&#039;\u00e0 60 000 $ chacun de leur propre REER au titre du RAP.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2024 a augment\u00e9 temporairement le d\u00e9lai de gr\u00e2ce durant lequel les propri\u00e9taires ne sont pas tenus de rembourser les retraits au titre du RAP de deux ans \u00e0 cinq ans pour les participants qui ont fait un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>La<\/p>\n\n\n\n<p><em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>propose d&#039;\u00e9tendre ce d\u00e9lai de gr\u00e2ce de cinq ans aux participants qui font un premier retrait jusqu&#039;\u00e0 la fin de 2028. Dans ce cas, la p\u00e9riode de remboursement de 15 ans commencerait la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant l&#039;ann\u00e9e dans lequel un premier retrait est effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 de la main-d&#039;\u0153uvre pour les gens de m\u00e9tier<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9duction pour mobilit\u00e9 de la main-d&#039;\u0153uvre pour les gens de m\u00e9tier offre aux gens de m\u00e9tier et aux apprentis admissibles travaillant dans l&#039;industrie de la construction une d\u00e9duction pour certaines d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 leur r\u00e9installation temporaire admissible, jusqu&#039;\u00e0 concurrence de 4 000 $ par ann\u00e9e. Le montant maximal des d\u00e9penses admissibles pouvant \u00eatre d\u00e9duites pour une r\u00e9installation temporaire admissible donn\u00e9e est limit\u00e9 \u00e0 50 % du revenu d&#039;emploi gagn\u00e9 par le particulier dans le cadre de la r\u00e9installation. La personne de m\u00e9tier admissible doit \u00e9galement prendre un logement temporaire qui est situ\u00e9 au Canada et au moins 150 kilom\u00e8tres plus pr\u00e8s de chaque lieu de travail temporaire que son logement habituel.<\/p>\n\n\n\n<p>La<\/p>\n\n\n\n<p><em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>propose de faire passer de 4 000 $ \u00e0 10 000 $ la limite de d\u00e9duction des d\u00e9penses de r\u00e9installation temporaire admissible pour une ann\u00e9e en 2026, avec une indexation annuelle par la suite, et de modifier la r\u00e8gle de distance de sorte que le logement temporaire doive \u00eatre situ\u00e9 au moins 120 kilom\u00e8tres plus pr\u00e8s de chaque lieu de travail temporaire que le logement habituel.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure s&#039;appliquerait aux ann\u00e9es d&#039;imposition 2026 et suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">MESURES VISANT LES SOCI\u00c9T\u00c9S<\/h2>\n\n\n\n<p><!-- DEBUT CONTENU RETRACTABLE --><\/p>\n\n\n\n<p>Taux de d\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour les installations de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 a propos\u00e9 de r\u00e9tablir les d\u00e9ductions pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 (DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9) pour l&#039;\u00e9quipement de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) admissible et des immeubles connexes pour les installations de GNL \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone. La<\/p>\n\n\n\n<p><em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>propose des d\u00e9tails concernant la mise en \u0153uvre de cette mesure.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les installations de GNL seraient en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction bonifi\u00e9e la premi\u00e8re ann\u00e9e au titre de l&#039;Incitatif \u00e0 l&#039;investissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour les immobilisations admissibles.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Certification des installations de GNL admissibles<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour avoir droit aux taux de DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en vertu de la mesure pour les biens admissibles pour une installation de GNL donn\u00e9e, il faudrait d&#039;abord que cette installation obtienne une certification du ministre de l&#039;\u00c9nergie et des Ressources naturelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Les propri\u00e9taires d&#039;installations de GNL seraient tenus de pr\u00e9senter au ministre de l&#039;\u00c9nergie et des Ressources naturelles un rapport ponctuel pr\u00e9par\u00e9 par une firme d&#039;ing\u00e9nierie canadienne ind\u00e9pendante qualifi\u00e9e. Le rapport devra inclure une \u00e9tude initiale d&#039;ing\u00e9nierie et de conception et indiquer l&#039;intensit\u00e9 pr\u00e9vue des \u00e9missions de l&#039;installation de GNL, ainsi que toute autre information requise par le ministre de l&#039;\u00c9nergie et des Ressources naturelles.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Biens admissibles et autres r\u00e8gles applicables\u00a0<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour une installation de GNL certifi\u00e9e, la mesure aurait les m\u00eames cat\u00e9gories de biens admissibles et autres r\u00e8gles applicables que les DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es ant\u00e9rieures pour l&#039;\u00e9quipement de GNL et les immeubles connexes qui avaient \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es en 2015 et sont arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires ne pourraient \u00eatre d\u00e9duites que du revenu du contribuable qui est attribuable \u00e0 la liqu\u00e9faction du gaz naturel \u00e0 cette installation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Entr\u00e9e en vigueur<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour les installations de GNL certifi\u00e9es, les taux de DPA acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 seraient disponibles pour les biens admissibles acquis \u00e0 compter du 4 novembre 2025 jusqu&#039;\u00e0 la fin de 2034<\/p>\n\n\n\n<p>Cr\u00e9dit d&#039;imp\u00f4t \u00e0 l&#039;investissement pour le captage, l&#039;utilisation et le stockage du carbone<\/p>\n\n\n\n<p>Le cr\u00e9dit d&#039;imp\u00f4t \u00e0 l&#039;investissement pour le captage, l&#039;utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un cr\u00e9dit d&#039;imp\u00f4t remboursable qui offre un soutien pour les d\u00e9penses admissibles relatives au CUSC.<\/p>\n\n\n\n<p>Le degr\u00e9 auquel un projet de CUSC et le mat\u00e9riel admissible respectif ont droit au cr\u00e9dit d&#039;imp\u00f4t pour le CUSC d\u00e9pend de l&#039;utilisation finale du dioxyde de carbone (CO2) capt\u00e9. Les utilisations admissibles comprennent le stockage g\u00e9ologique d\u00e9di\u00e9 et le stockage dans le b\u00e9ton, mais excluent la r\u00e9cup\u00e9ration assist\u00e9e du p\u00e9trole (RAP).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u00c9largissement \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration assist\u00e9e du p\u00e9trole<\/h4>\n\n\n\n<p>La<\/p>\n\n\n\n<p><em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>propose que la RAP soit ajout\u00e9e aux utilisations admissibles aux fins du cr\u00e9dit d&#039;imp\u00f4t pour le CUSC. Les caract\u00e9ristiques actuelles du cr\u00e9dit d&#039;imp\u00f4t pour le CUSC s&#039;appliqueraient, en plus des d\u00e9tails de conception particuliers suivants.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Taux du cr\u00e9dit\u00a0<\/h4>\n\n\n\n<p>Les taux du cr\u00e9dit disponibles relativement aux d\u00e9penses admissibles engag\u00e9es par un contribuable exploitant un projet de CUSC admissible qui stocke du CO2 au moyen\u00a0 de la RAP, ci-apr\u00e8s, s&#039;appliqueraient \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation de la pr\u00e9sente mise \u00e0 jour jusqu&#039;\u00e0 la fin de 2035 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>30 % pour le mat\u00e9riel de captage admissible utilis\u00e9 dans le cadre d&rsquo;un projet de captage directe dans l&rsquo;air;<\/li>\n<li>25 % pour tout autre mat\u00e9riel de captage admissible;<\/li>\n<li>18,75 % pour le mat\u00e9riel de transport, de stockage et d&rsquo;utilisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les taux du cr\u00e9dit effectifs ci-apr\u00e8s s&rsquo;appliqueraient \u00e0 compter de 2036 jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de 2040 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>15 % pour le mat\u00e9riel de captage admissible utilis\u00e9 dans le cadre d&rsquo;un projet de captage directe dans l&rsquo;air;<\/li>\n<li>12,5 % pour tout autre mat\u00e9riel de captage admissible;<\/li>\n<li>9,375 % pour le mat\u00e9riel de transport, de stockage et d&rsquo;utilisation.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Exigences en mati\u00e8re de stockage<\/h4>\n\n\n\n<p>Le stockage au moyen de la RAP de CO2 capt\u00e9 contribuerait \u00e0 l&rsquo;utilisation admissible d&rsquo;un projet seulement dans les juridictions o\u00f9 il existe des r\u00e8glements suffisants pour assurer le stockage permanent du CO2.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Entr\u00e9e en vigueur<\/h4>\n\n\n\n<p>Cette mesure s&rsquo;appliquerait \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation de la pr\u00e9sente mise \u00e0 jour, et serait assujettie \u00e0 la d\u00e9signation de la juridiction, d\u00e9crite plus haut.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\nAUTRES MESURES\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\nConsultations publiques<\/h3>\n\n\n\n<p>\nLe gouvernement entreprendra un exercice de modernisation du cadre s\u2019appliquant au secteur des organismes de bienfaisance en 2026- 2027.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9galement, le gouvernement sollicitera l\u2019avis de la population et des intervenants sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir le Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la main-d\u2019\u0153uvre journalistique canadienne \u00e0 la production de nouvelles audio et audiovisuelles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">MESURES ANNONC\u00c9ES ANT\u00c9RIEUREMENT\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p>\nLa <em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em> confirme que le gouvernement a l&rsquo;intention de proc\u00e9der aux mesures fiscales et connexes annonc\u00e9es ant\u00e9rieurement, avec leurs modifications pour tenir compte des consultations et des d\u00e9lib\u00e9rations tenues depuis leur publication.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es le 14 avril 2026 afin de fixer temporairement les taux de taxe d&rsquo;accise pour l&rsquo;essence, l&rsquo;essence d&rsquo;aviation sans plomb, le combustible diesel et le carburant d&rsquo;aviation \u00e0 0,00 $ pour la p\u00e9riode commen\u00e7ant le 20 avril et se terminant le 7 septembre (inclusivement).<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es le 1er avril 2026 afin de prolonger de deux ans le plafond de 2 % de l&rsquo;ajustement pour l&rsquo;inflation des droits d&rsquo;accise sur la bi\u00e8re, les spiritueux et le vin, et de r\u00e9duire de moiti\u00e9, pour deux ans de plus, les taux de droits d&rsquo;accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bi\u00e8re brass\u00e9s au Canada.<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 29 janvier 2026, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :\n    <ul>\n<li>D\u00e9claration par les organisations \u00e0 but non lucratif;<\/li>\n<li>Placements admissibles pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s;<\/li>\n<li>La r\u00e8gle des 21 ans;<\/li>\n<li>Remise canadienne sur le carbone;<\/li>\n<li>Passation en charges imm\u00e9diate pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation;<\/li>\n<li>\u00c9largir les crit\u00e8res d&rsquo;admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement pour l&rsquo;hydrog\u00e8ne propre \u00e0 la pyrolyse du m\u00e9thane;<\/li>\n<li>Report d&rsquo;imp\u00f4t au moyen de paliers de soci\u00e9t\u00e9s;<\/li>\n<li>Activit\u00e9s admissibles au titre des frais d&rsquo;exploration au Canada;<\/li>\n<li>Dispositifs hybrides;<\/li>\n<li>Revenus de placements provenant d&rsquo;actifs couvrant les risques d&rsquo;assurance canadiens;<\/li>\n<li>Modifications techniques \u00e0 la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et au R\u00e8glement de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu;<\/li>\n<li>Modifications techniques \u00e0 la Loi sur l&rsquo;imp\u00f4t minimum mondial.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Passation en charges imm\u00e9diate pour les serres annonc\u00e9e le 26 janvier 2026.<\/li>\n<li>Prestations f\u00e9d\u00e9rales automatis\u00e9es pour les personnes \u00e0 faible revenu annonc\u00e9es dans le budget de 2025.<\/li>\n<li>Nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la taxe sur les produits et services\/taxe de vente harmonis\u00e9e (TPS\/TVH) annonc\u00e9es dans le budget de 2025 afin d&rsquo;instaurer un m\u00e9canisme de versement invers\u00e9 en commen\u00e7ant par certaines fournitures dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, pour lesquelles aucune proposition l\u00e9gislative n&rsquo;a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 15 ao\u00fbt 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :\n    <ul>\n<li>Cadre de d\u00e9claration des crypto-actifs et Norme commune de d\u00e9claration (assujettie d&rsquo;une date d&rsquo;application diff\u00e9r\u00e9e du 1er janvier 2027);<\/li>\n<li>Non-conformit\u00e9 aux demandes de renseignements;<\/li>\n<li>R\u00e8gles de restriction des d\u00e9penses excessives d&rsquo;int\u00e9r\u00eats et de financement;<\/li>\n<li>Modifications techniques \u00e0 la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et au R\u00e8glement de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu;<\/li>\n<li>Modifications techniques \u00e0 la Loi sur l&rsquo;imp\u00f4t minimum mondial;<\/li>\n<li>Modifications techniques relatives \u00e0 la TPS\/TVH et aux droits d&rsquo;accise.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Modifications l\u00e9gislatives pour donner effet \u00e0 la suspension de l&rsquo;Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de la Russie en vue d&rsquo;\u00e9viter les doubles impositions et de pr\u00e9venir l&rsquo;\u00e9vasion fiscale en mati\u00e8re d&rsquo;imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune du droit national en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.<\/li>\n<li>Publications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :\n    <ul>\n<li>Organismes de bienfaisance et donataires reconnus;<\/li>\n<li>R\u00e9gimes enregistr\u00e9s d&rsquo;\u00e9pargne-\u00e9tudes;<\/li>\n<li>\u00c9vitement de dettes fiscales;<\/li>\n<li>Manipulation du statut de faillite;<\/li>\n<li>Modifications \u00e0 la Loi sur l&rsquo;imp\u00f4t minimum mondial et \u00e0 la Loi sur l&rsquo;interpr\u00e9tation des conventions en mati\u00e8re d&rsquo;imp\u00f4ts sur le revenu;<\/li>\n<li>Modifications techniques \u00e0 la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 son r\u00e8glement;<\/li>\n<li>Modifications techniques relatives \u00e0 la TPS\/TVH, aux droits d&rsquo;accise et \u00e0 d&rsquo;autres taxes et redevances.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires annonc\u00e9es dans le budget de 2024 concernant une nouvelle limite \u00e0 l&rsquo;importation du tabac en feuilles emball\u00e9 pour usage personnel.<\/li>\n<li>Mesures fiscales visant \u00e0 modifier la Loi sur la taxe d&rsquo;accise, la Loi sur le droit pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers du transport a\u00e9rien, la Loi de 2001 sur l&rsquo;accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe pour donner effet aux propositions li\u00e9es \u00e0 la non-conformit\u00e9 aux demandes de renseignements et \u00e0 l&rsquo;\u00e9vitement de dettes fiscales annonc\u00e9es dans le budget de 2024.<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 4 ao\u00fbt 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :\n    <ul>\n<li>Modifications techniques aux r\u00e8gles de la TPS\/TVH pour les institutions financi\u00e8res;<\/li>\n<li>Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l&rsquo;exportation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 9 ao\u00fbt 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :\n    <ul>\n<li>Modifications techniques \u00e0 la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 son r\u00e8glement;<\/li>\n<li>Autres propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la TPS\/TVH, aux droits d&rsquo;accise et \u00e0 d&rsquo;autres taxes et redevances.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Propositions l\u00e9gislatives pour mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles sur les dispositifs hybrides annonc\u00e9es dans le budget de 2021.<\/li>\n<li>La mesure li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu annonc\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2019 afin de repousser d&rsquo;un an l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance des fiducies au profit d&rsquo;un athl\u00e8te amateur qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans \u00e0 neuf ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La <em>Mise \u00e0 jour \u00e9conomique du printemps de 2026<\/em> confirme \u00e9galement l&rsquo;engagement du gouvernement \u00e0 proc\u00e9der au besoin \u00e0 d&rsquo;autres modifications techniques afin d&rsquo;am\u00e9liorer la certitude et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n\n\n\n<p>Retrouvez tous les d\u00e9tails et les autres mesures annonc\u00e9es sur le<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/budget.canada.ca\/update-miseajour\/2026\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#wb-cont\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">site du minist\u00e8re des Finances du Canada<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>.<\/p>\n\n\n\n<p>\n<br>\n<strong>Anabel Aubry, CPA<\/strong><br>\nConsultante en fiscalit\u00e9<br>\nDominic Leduc Fiscalit\u00e9 Inc.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\nAvec la collaboration de :\u00a0<\/h4>\n\n\n\n<p>\n<strong>Jos\u00e9e Messier, CPA<\/strong><br>\nDirectrice, Pratique et d\u00e9veloppement professionnels &#8211; Fiscalit\u00e9<br>\nOrdre des CPA du Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n<link href=\"\/corpo\/_utilitaire\/css\/style_accordeons_new.css\" rel=\"stylesheet\" type=\"text\/css\">\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 28 avril 2026, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique du printemps de 2026, qui pr\u00e9sente l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente 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