{"id":19287,"date":"2025-02-10T13:10:00","date_gmt":"2025-02-10T18:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/une-periode-dincertitude-sur-le-plan-fiscal\/"},"modified":"2026-05-28T12:17:52","modified_gmt":"2026-05-28T16:17:52","slug":"une-periode-dincertitude-sur-le-plan-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/une-periode-dincertitude-sur-le-plan-fiscal\/","title":{"rendered":"Une p\u00e9riode d\u2019incertitude sur le plan fiscal"},"content":{"rendered":"\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 ao\u00fbt 2025<\/h3>\n\n\n\n

Alors que la date limite du 30 avril pour produire les d\u00e9clarations de revenus approche, une grande incertitude persiste concernant certaines mesures fiscales annonc\u00e9es.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Ordre des CPA souhaite vous aider \u00e0 y voir plus clair.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi cette incertitude?<\/h2>\n\n\n\n

Tout simplement parce que les mesures n\u2019ont pas re\u00e7u l\u2019approbation officielle. En effet, selon le budget du 16 avril 2024, certaines mesures devaient entrer en vigueur en 2024 et 2025, mais elles n\u2019ont toujours pas re\u00e7u la sanction royale. Il en va de m\u00eame pour les mesures propos\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2024 ainsi que celles annonc\u00e9es dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9e \u00e9conomique du 16 d\u00e9cembre 2024. La prorogation du Parlement jusqu\u2019au 24 mars 2025, jumel\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9lection \u00e0 venir, rend improbable l\u2019adoption des mesures propos\u00e9es et annonc\u00e9es avant cette \u00e9ch\u00e9ance.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Appliquer ou non les mesures pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2024?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Qu\u00e9bec (ARQ) ont confirm\u00e9 leur intention d\u2019administrer les changements annonc\u00e9s<\/strong>, bien que ces derniers n\u2019aient pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.\u00a0
\n
\nDans le cadre du report au 1er<\/sup> janvier 2026 de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux d\u2019inclusion des gains en capital annonc\u00e9 le 31 janvier 2025, l\u2019ARC a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle accordera all\u00e9gement des p\u00e9nalit\u00e9s pour production tardive et des int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019au 2 juin 2025 aux d\u00e9clarants T1 touch\u00e9s.\u00a0L\u2019ARC a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019all\u00e9gement des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre accord\u00e9 afin que les contribuables qui d\u00e9clarent un gain ou une perte en capital aient plus de temps pour respecter leurs obligations en mati\u00e8re de d\u00e9clarations de revenus.\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ARQ a annonc\u00e9 l\u2019harmonisation du report au 1er<\/sup> janvier 2026 de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux d\u2019inclusion des gains en capital ainsi que l\u2019all\u00e9gement des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019au 2 juin 2025 pour les particuliers d\u00e9clarant un gain en capital ou une perte en capital.\u00a0\u00a0
\n
\nDe plus, l\u2019ARC et l\u2019ARQ administreront \u00e9galement la prolongation de la date limite des dons de bienfaisance<\/strong> aux fins de r\u00e9clamation ou d\u00e9duction dans la d\u00e9claration de revenus 2024 jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2025<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette situation floue, les contribuables et leurs conseillers fiscaux feront face \u00e0 un choix au moment de la production des d\u00e9clarations de revenus; payer l\u2019imp\u00f4t conform\u00e9ment aux mesures propos\u00e9es ou pas. Quoiqu\u2019il en soit, ils devront redoubler de vigilance et s\u2019attendre \u00e0 des ajustements potentiels, m\u00eame apr\u00e8s la production des d\u00e9clarations de revenus.<\/p>\n\n\n\n

Mesures fiscales \u00e0 surveiller<\/h2>\n\n\n\n

Voici une liste non exhaustive des mesures fiscales visant les particuliers et pour lesquelles il est impossible de savoir, \u00e0 ce jour, si elles seront ultimement adopt\u00e9es, modifi\u00e9es ou abandonn\u00e9es.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Notez que la liste des mesures sera mise \u00e0 jour au fur et \u00e0 mesure que des changements seront apport\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voyez les mesures applicables \u00e0 compter de l’ann\u00e9e d’imposition 2024 ><\/a>
\nConsultez les mesures applicables pour les autres ann\u00e9es d’imposition ><\/a><\/span><\/p>\n\n\n\n

<\/a>Mesures applicables \u00e0 compter de l’ann\u00e9e d’imposition 2024<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Mesure fiscale<\/th>\nD\u00e9tails<\/th>\nDate d\u2019application propos\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n
Augmentation de l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital<\/strong> \u00e0 1\u00a0250\u00a0000\u00a0$<\/td>\nLa modification pr\u00e9voit que la d\u00e9duction pour gain en capital passe de 1\u00a0016\u00a0836\u00a0$ \u00e0 1\u00a0250\u00a0000\u00a0$.<\/td>\n\u00c0 compter du 25\u00a0juin\u00a02024<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9duction du taux de la d\u00e9duction pour une option d\u2019achat de titres<\/strong><\/td>\nLe taux de la d\u00e9duction sera r\u00e9duit de la moiti\u00e9 au tiers du montant de l\u2019avantage imposable.<\/td>\n\n

Pour le contribuable r\u00e9put\u00e9 avoir tir\u00e9 un avantage apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2026.
\n<\/strong><\/p>\n

Toutefois, cette mesure sera possiblement abandonn\u00e9e<\/strong>, car elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en lien avec la modification du taux d\u2019inclusion des gains en capital<\/strong>, laquelle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er<\/sup> janvier 2026 (annonce du 31 janvier 2025), puis finalement annul\u00e9e (annonce du gouvernement du Canada le 21 mars 2025).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

D\u00e9duction pour produits et services de soutien aux personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/td>\nLa modification pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir la liste des d\u00e9penses qui donnent droit \u00e0 la d\u00e9duction pour mesures de soutien aux personnes handicap\u00e9es.<\/td>\n\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024<\/td>\n<\/tr>\n
Modifications \u00e0 l’imp\u00f4t minimum de remplacement<\/strong><\/td>\nLes modifications pr\u00e9vues au calcul du \u00ab revenu imposable modifi\u00e9 \u00bb en lien avec les d\u00e9ductions de ressources, les honoraires vers\u00e9s \u00e0 un conseiller en placements et les gains sur les dons d’actions accr\u00e9ditives.<\/td>\n\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/strong> \u2014 Actifs qui am\u00e9liorent la productivit\u00e9<\/td>\nLa modification pr\u00e9voit la passation en charges imm\u00e9diate des biens des cat\u00e9gories 44, 46 et 50.\u00a0<\/td>\nPour les biens acquis \u00e0 compter du 16\u00a0avril\u00a02024<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9duction pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/strong> \u2014 Logements construits express\u00e9ment pour la location<\/td>\nLa modification pr\u00e9voit une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 6\u00a0%.<\/td>\nPour les biens acquis \u00e0 compter du 16\u00a0avril\u00a02024<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Modification au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/strong> (RS&DE)<\/td>\nLes modifications incluent, notamment, l\u2019augmentation de la limite de d\u00e9pense annuelle des SPCC de 3M$ \u00e0 4,5M$ et de r\u00e9tablir la r\u00e9clamation des d\u00e9penses en capital admissibles.<\/span><\/td>\nPour les ann\u00e9es d’imposition commen\u00e7ant le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024 ou apr\u00e8s cette date<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Prolongation du d\u00e9lai de report de perte pour les successions soumises \u00e0 l\u2019imposition au taux progressif<\/strong><\/td>\nLa p\u00e9riode vis\u00e9e par le choix est prolong\u00e9e, d\u2019une \u00e0 trois ann\u00e9es, afin de permettre aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du contribuable de traiter certaines pertes en capital et pertes finales subies par la succession assujettie \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs en tant que pertes du contribuable pour sa derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/td>\nPour les d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 compter du 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02024<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/a>Mesures applicables pour les autres ann\u00e9es d’imposition<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n\n\n\n\n
Mesure fiscale<\/th>\nD\u00e9tails<\/th>\nDate d\u2019application propos\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n
Hausse du taux d\u2019inclusion des gains en capital de \u00bd \u00e0 \u2154<\/td>\nPour un particulier, la hausse s\u2019applique sur la portion des gains exc\u00e9dant 250\u00a0000\u00a0$.<\/td>\n\n

ANNUL\u00c9E<\/p>\n

Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 l’annulation de la modification du taux d’inclusion des gains en capital, mesure qui avait initialement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er janvier 2026 (annonce du 31 janvier 2025).\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

Instauration de l\u2019Incitatif aux entrepreneurs canadiens<\/td>\nIl s\u2019agira d\u2019une nouvelle d\u00e9duction au revenu imposable qui r\u00e9duit, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 un tiers le taux d\u2019inclusion pour certains gains en capital admissibles.<\/td>\nPour les ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s 2024<\/td>\n<\/tr>\n
Hausse de la retenue d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la disposition de bien canadien imposable par des non-r\u00e9sidents<\/td>\nHausse de 25 % \u00e0 35 % s\u2019appliquerait m\u00eame si un certificat de conformit\u00e9 est obtenu.\u00a0<\/td>\nL\u2019ARC n\u2019administre pas cette mesure annonc\u00e9e au budget 2024 qui devait s\u2019appliquer \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2025. Sans que nous soyons certains, celle-ci sera possiblement abandonn\u00e9e, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en lien avec la modification du taux d\u2019inclusion des gains en capital.\n Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 l\u2019annulation de la modification du taux d\u2019inclusion des gains en capital, mesure qui avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er<\/sup> janvier 2026 (annonce du 31 janvier 2025).<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9duction du taux d’imp\u00f4t taux d’imposition marginal de la premi\u00e8re tranche de revenu des particuliers \t<\/td>\nR\u00e9duction de 15 % \u00e0 14 % <\/td>\n1er<\/sup> juillet 2025<\/td>\n<\/tr>\n
Report par roulement du gain en capital sur des placements<\/td>\nAugmentation de la p\u00e9riode pour l\u2019acquisition d\u2019actions de remplacement, \u00e9largissement de la d\u00e9finition d\u2019actions admissibles de petites entreprises (AAPE) afin d\u2019inclure les actions ordinaires et privil\u00e9gi\u00e9es, hausse de de la limite de la valeur comptable des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise et des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 100 millions de dollars.<\/td>\n1er<\/sup> janvier 2025<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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