{"id":19194,"date":"2024-09-27T09:23:00","date_gmt":"2024-09-27T13:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/hausse-du-taux-dinclusion-du-gain-en-capital-et-dividendes-en-capital\/"},"modified":"2026-05-28T12:43:24","modified_gmt":"2026-05-28T16:43:24","slug":"hausse-du-taux-dinclusion-du-gain-en-capital-et-dividendes-en-capital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/hausse-du-taux-dinclusion-du-gain-en-capital-et-dividendes-en-capital\/","title":{"rendered":"Hausse du taux d’inclusion du gain en capital et dividendes en capital"},"content":{"rendered":"\n
\"CDC\"<\/figure>\n\n\n\n

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Production des d\u00e9clarations de revenus pour l’ann\u00e9e d’imposition qui inclut le 25 juin 2024 | Mises \u00e0 jour<\/h2>\n\n\n\n
21 mars 2025<\/summary>\n
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 l’annulation de la modification du taux d’inclusion des gains en capital<\/a>.\n<\/div>\n\u00a0<\/details>\n\n\n\n
31 janvier 2025<\/summary>\n
Le ministre des Finances Dominic LeBlanc a annonc\u00e9 par communiqu\u00e9 que le gouvernement reporte du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026 la date \u00e0 laquelle le taux d\u2019inclusion des gains en capital passera d\u2019une demie \u00e0 deux tiers sur la portion des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s au cours d\u2019une ann\u00e9e exc\u00e9dant 250 000 $ pour les particuliers, et sur la totalit\u00e9 des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et la plupart des types de fiducies.\n<\/div>\n
Pour plus de d\u00e9tails : Le gouvernement du Canada annonce le report de la mise en \u0153uvre du changement au taux d\u2019inclusion des gains en capital – Canada.ca<\/a><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n
10 janvier 2025<\/summary>\n
Le 23 septembre 2024, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un avis de motion de voies et moyens visant \u00e0 pr\u00e9senter un projet de loi intitul\u00e9 Loi visant \u00e0 modifier la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et le R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019avis de motion de voies et moyens a modifi\u00e9 la motion d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2024. Pour obtenir plus de renseignements sur les changements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les gains en capital, veuillez consulter l\u2019Avis de motion de voies et moyens<\/a>.\u00a0<\/div>\n
M\u00eame si les changements propos\u00e9s sont assujettis \u00e0 l\u2019approbation du Parlement, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique courante, l\u2019Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d\u2019inclusion des gains en capital entr\u00e9 en vigueur le 25 juin 2024, en se basant sur les propositions comprises dans l\u2019avis de motion de voies et moyens d\u00e9pos\u00e9 le 23 septembre 2024. La convention parlementaire stipule que les propositions fiscales sont effectives d\u00e8s que le gouvernement d\u00e9pose un avis de motion de voies et moyens ; cette approche assure la coh\u00e9rence et l’\u00e9quit\u00e9 dans le traitement de tous les contribuables.
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\nL’Agence \u00e9mettra les formulaires pour permettre aux contribuables de produire leurs d\u00e9clarations conform\u00e9ment aux nouvelles r\u00e8gles sur les gains en capital d’ici le 31 janvier 2025. L\u2019Agence et Revenu Qu\u00e9bec accorderont un all\u00e8gement des int\u00e9r\u00eats sur arri\u00e9r\u00e9s et des p\u00e9nalit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux soci\u00e9t\u00e9s et aux fiducies touch\u00e9es par ces changements et dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour produire leurs d\u00e9clarations est au plus tard le 3 mars 2025<\/strong>.
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\nDans le cas o\u00f9 le Parlement serait prorog\u00e9 ou dissous, l’Agence continuera g\u00e9n\u00e9ralement d’administrer les projets de loi conform\u00e9ment \u00e0 ses lignes directrices \u00e9tablies.
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\nAu moment de la reprise en fonction du Parlement, si aucun projet de loi n’est adopt\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes, et si le gouvernement indique son intention de ne pas poursuivre la mesure propos\u00e9e, l\u2019Agence cesserait de l’administrer<\/span>.<\/span><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n
6 janvier 2025<\/summary>\n
\u00c0 la suite de la prorogation de la session parlementaire, annonc\u00e9e le 6 janvier 2025, les projets de loi non sanctionn\u00e9s \u00ab meurent \u00bb au Feuilleton et doivent donc \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s ult\u00e9rieurement pour \u00eatre adopt\u00e9s. Ainsi, la hausse du taux d\u2019inclusion du gain en capital et d’autres mesures pr\u00e9vues, mais non adopt\u00e9es par le parlement se trouvent aujourd’hui inapplicables. (Prorogation et dissolution – Le cycle parlementaire – La proc\u00e9dure et les usages de la Chambre des communes, Troisi\u00e8me \u00e9dition, 2017 – InfoProc\u00e9dure – Chambre des communes du Canada)<\/div>\n
Cette situation entraine de nombreuses interrogations et n\u00e9cessitera des clarifications de la part des autorit\u00e9s fiscales. L’Ordre vous tiendra inform\u00e9s d\u00e8s que possible.<\/span><\/div>\n<\/details>\n\n\n\n
19 novembre 2024<\/summary>\n
L’\u00e9quipe de Revenu Qu\u00e9bec se penche actuellement sur la situation. Cette page sera mise \u00e0 jour d\u00e8s que possible lorsqu’une d\u00e9cision sera rendue.<\/div>\n<\/details>\n\n\n\n
14 novembre 2024<\/summary>\n
L\u2019ARC accordera un all\u00e8gement des int\u00e9r\u00eats sur arri\u00e9r\u00e9s et des p\u00e9nalit\u00e9s jusqu\u2019au 3 mars 2025. Plus de renseignements seront disponibles dans les semaines \u00e0 venir.<\/div>\n
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Mise en garde<\/strong><\/div>\n

L’information ci-dessous provient du site de l\u2019ARC et constitue donc la position la plus r\u00e9cente de l\u2019ARC sur le sujet \u00e0 ce jour (et pas n\u00e9cessairement la position des fournisseurs de logiciels fiscaux). Nous invitons donc les CPA \u00e0 faire preuve de prudence et \u00e0 bien informer les contribuables concern\u00e9s de la position de l\u2019ARC. Nous vous tiendrons inform\u00e9s via cette page.<\/p>\n<\/div>\n

L\u2019Agence du revenu du Canada administre les changements propos\u00e9s dans le cadre d\u2019un projet de loi sur le taux d\u2019inclusion des gains en capital.
\nLe 23 septembre 2024, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances a d\u00e9pos\u00e9 un avis de motion de voies et moyens visant \u00e0 pr\u00e9senter un projet de loi intitul\u00e9 Loi visant \u00e0 modifier la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et le R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019avis de motion de voies et moyens a modifi\u00e9 la motion d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2024. Pour obtenir plus de renseignements sur les changements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les gains en capital, veuillez consulter l\u2019avis de motion de voies et moyens.
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\nM\u00eame si tout changement propos\u00e9 est assujetti \u00e0 l\u2019approbation du Parlement, l\u2019Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d\u2019inclusion des gains en capital entr\u00e9 en vigueur le 25 juin 2024 conform\u00e9ment \u00e0 la pratique courante. Ces changements sont fond\u00e9s sur les propositions comprises dans l\u2019avis de motion de voies et moyens<\/a> d\u00e9pos\u00e9 le 23 septembre 2024.
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\nLe nouveau taux d\u2019inclusion porte sur les gains en capital enregistr\u00e9s \u00e0 partir du 25 juin 2024 et s\u2019adresse \u00e0 tous les contribuables. Les formulaires modifi\u00e9s pour les particuliers, les fiducies et les soci\u00e9t\u00e9s devraient \u00eatre accessibles sur Canada.ca d\u00e8s le 31 janvier 2025. L\u2019Agence accordera un all\u00e8gement des int\u00e9r\u00eats sur arri\u00e9r\u00e9s et des p\u00e9nalit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux soci\u00e9t\u00e9s et aux fiducies touch\u00e9es par ces changements et dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour produire leurs d\u00e9clarations est au plus tard le 3 mars 2025. L\u2019all\u00e8gement des int\u00e9r\u00eats prendra fin le 3 mars 2025. Plus de renseignements seront disponibles dans les semaines \u00e0 venir.<\/p>\n

Source : Ligne 12700 \u2013 Gains en capital imposables – Canada.ca<\/a><\/p>\n

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30 octobre 2024<\/summary>\n
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Mise en garde<\/strong><\/div>\n
L’information ci-dessous provient d\u2019un courriel de l\u2019ARC re\u00e7u par CPA Canada et constitue donc la position la plus r\u00e9cente de l\u2019ARC sur le sujet \u00e0 ce jour (et pas n\u00e9cessairement la position des fournisseurs de logiciels fiscaux). Nous invitons donc les CPA \u00e0 faire preuve de prudence et \u00e0 bien informer les contribuables concern\u00e9s de la position de l\u2019ARC. Nous vous tiendrons inform\u00e9s via cette page.<\/div>\n<\/div>\n

D\u00e9claration des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 25 juin<\/h4>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la politique de longue date de l’ARC sur l’administration des projets de loi, nous proc\u00e9dons \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures relatives aux gains en capital sur la base du r\u00e9cent avis de motion de voies et moyens qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9\/publi\u00e9 le 23 septembre 2024.\u00a0
\nSoci\u00e9t\u00e9s T2.\u00a0<\/div>\n
Bien que nous n’ayons pas encore de date de mise en \u0153uvre confirm\u00e9e pour les changements de syst\u00e8me et de formulaire pertinents, l’ARC encourage les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 se conformer au changement l\u00e9gislatif propos\u00e9 et \u00e0 d\u00e9clarer un gain en capital r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le 24 juin 2024 en utilisant le nouveau taux. Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent utiliser ce nouveau taux pour calculer leurs gains en capital totaux et l’inclure dans le montant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la ligne 113 du T2SCH1 Revenu net (perte nette) aux fins de l’imp\u00f4t sur le revenu.\u00a0<\/div>\n
Si la soci\u00e9t\u00e9 continue d’utiliser le taux d’inclusion de 50 %, une d\u00e9claration modifi\u00e9e devra \u00eatre produite \u00e0 une date ult\u00e9rieure une fois que la l\u00e9gislation aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement et que la sanction royale des modifications l\u00e9gislatives aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. La d\u00e9claration modifi\u00e9e peut entra\u00eener une augmentation du solde impay\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui aura l’impact normal sur le calcul des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s pour arri\u00e9r\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/div>\n

D\u00e9clarations de revenus et de prestations T1<\/h4>\n
Les formulaires relatifs aux gains en capital seront \u00e9labor\u00e9s et disponibles pour la saison d\u2019imp\u00f4ts 2025. Les d\u00e9clarations de 2024 produites avant le d\u00e9but de la saison d\u2019imp\u00f4ts 2025 seront conserv\u00e9es pour traitement jusqu’en f\u00e9vrier 2025 au moins, lorsque les syst\u00e8mes de traitement seront mis \u00e0 jour pour mettre en \u0153uvre la l\u00e9gislation propos\u00e9e sur les gains en capital.<\/div>\n

D\u00e9clarations de revenus et de renseignements des fiducies T3<\/h4>\n
Si les formulaires de d\u00e9claration de revenus de 2024 ne sont pas disponibles au moment o\u00f9 une d\u00e9claration est due, la d\u00e9claration doit \u00eatre produite en utilisant les formulaires de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et une nouvelle cotisation doit \u00eatre demand\u00e9e une fois que les formulaires appropri\u00e9s seront disponibles.\u00a0<\/div>\n
Les d\u00e9clarations T3 de 2024 produites avant f\u00e9vrier 2025 en utilisant les formulaires de 2023 seront trait\u00e9es en utilisant les taux de 2023 et il est conseill\u00e9 aux contribuables de demander une nouvelle cotisation pour appliquer les taux de 2024.\u00a0<\/div>\n
Les d\u00e9clarations T3 de 2024 produites avant f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l\u2019aide des formulaires de 2024 seront conserv\u00e9es pour traitement au moins jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2025, date \u00e0 laquelle les syst\u00e8mes de traitement seront mis \u00e0 jour pour inclure les taux de 2024.<\/div>\n
CPA Canada a envoy\u00e9 une question compl\u00e9mentaire sur la fa\u00e7on de d\u00e9clarer le gain en capital imposable \u00e0 l’annexe 6 du T2.\u00a0 Ils esp\u00e8rent avoir une r\u00e9ponse sous peu.\u00a0<\/div>\n
Source : CPA Canada (notre traduction)\u00a0<\/div>\n<\/details>\n\n\n\n

Vous avez parmi votre client\u00e8le une soci\u00e9t\u00e9 qui a r\u00e9alis\u00e9 des gains en capital au cours de son ann\u00e9e qui inclut le 25 juin 2024?
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\nSaviez-vous que, le 25 juin 2024, le taux d\u2019inclusion du gain en capital est pass\u00e9 de 1\/2 \u00e0 2\/3? Des r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour d\u00e9terminer le taux d\u2019inclusion qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019ann\u00e9e selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Ces r\u00e8gles vont varier en fonction de la r\u00e9alisation d\u2019un gain ou d\u2019une perte en capital apr\u00e8s le 24 juin 2024.
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\n\u00c0 cet effet, le 12 ao\u00fbt 2024, de nouvelles propositions l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es pour apporter des pr\u00e9cisions quant au calcul du compte de dividende en capital (\u00ab CDC \u00bb) \u00e0 un moment donn\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition qui inclut le 25 juin 2024 uniquement.<\/p>\n\n\n\n