Les membres du Groupe de travail sectoriel \u2013 Administrations municipales de l\u2019Ordre des comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s du Qu\u00e9bec (Ordre), ainsi que les membres du Groupe de travail technique \u2013 Normes comptables pour le secteur public de l\u2019Ordre ont r\u00e9cemment discut\u00e9 de certains enjeux soulev\u00e9s lors de l\u2019adoption tardive, par une entit\u00e9 du secteur public, d\u2019une nouvelle norme comptable ou d\u2019une modification \u00e0 une norme existante. Afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019ensemble des membres de leurs r\u00e9flexions, leurs discussions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diverses questions sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous. Ce compte-rendu pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion et ne traite pas de tous les sujets, de tous leurs aspects, ni des faits et circonstances propres \u00e0 une entit\u00e9. Soyez vigilant et r\u00e9f\u00e9rez-vous aux documents d\u2019origine \u00e0 jour avant de prendre une d\u00e9cision.\n<\/p>\n\n\n\n
Les groupes de travail de l\u2019Ordre ont comme mandat, notamment, de recueillir et de canaliser le point de vue des praticiens exer\u00e7ant en cabinet et de membres \u0153uvrant dans les affaires, dans les services gouvernementaux et dans l\u2019industrie ainsi que le point de vue d\u2019autres personnes concern\u00e9es \u0153uvrant dans des domaines d\u2019expertise connexes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Ordre agit seulement \u00e0 titre de facilitateur et ce compte-rendu pr\u00e9sente les points de vue exprim\u00e9s parmi les membres ayant particip\u00e9 \u00e0 ces discussions. Les commentaires formul\u00e9s par les membres des groupes de travail ne font l\u2019objet d\u2019aucune sanction de l\u2019Ordre. Ils n\u2019engagent pas laresponsabilit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
\nVoici un aper\u00e7u des \u00e9l\u00e9ments discut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Contexte<\/span><\/p>\n\n\n\n Les Normes comptables pour le secteur public du Manuel de comptabilit\u00e9 de CPA Canada pour le secteur public<\/em> (NCSP) ont notamment comme particularit\u00e9 de permettre, dans certaines circonstances, l\u2019application prospective d\u2019une nouvelle norme comptable ou d\u2019une modification apport\u00e9e \u00e0 une norme existante. Les autres r\u00e9f\u00e9rentiels comptables g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du Manuel de CPA Canada \u2013 Comptabilit\u00e9<\/em> ne pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement pas de telles dispositions transitoires et pr\u00e9voiront g\u00e9n\u00e9ralement que les nouvelles exigences soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9trospective, parfois en int\u00e9grant certains all\u00e9gements \u00e0 leur application r\u00e9trospective compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n Notons, \u00e0 titre d\u2019exemple pour illustrer le contexte de cette publication, les dispositions transitoires du chapitre SP 3280, \u00ab Obligations li\u00e9es \u00e0 la mise hors service d\u2019immobilisations \u00bb :<\/p>\n\n\n\n DATE D\u2019ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/em><\/p>\n\n\n\n .67 <\/span>Le pr\u00e9sent chapitre s\u2019applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er avril 2022. Son adoption anticip\u00e9e est permise.<\/em><\/p>\n\n\n\n .68 <\/span>Le pr\u00e9sent chapitre peut \u00eatre appliqu\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des fa\u00e7ons suivantes :<\/em><\/p>\n\n\n\n a) <\/span>Application r\u00e9troactive, conform\u00e9ment au chapitre SP 2120, MODIFICATIONS COMPTABLES; Les membres ont discut\u00e9 d\u2019une situation o\u00f9 l\u2019entit\u00e9 n\u2019a pas adopt\u00e9 les nouvelles exigences \u00e0 compter de leur date d\u2019application initiale (c\u2019est-\u00e0-dire pour, pour une entit\u00e9 dont la fin d\u2019exercice est le 31 d\u00e9cembre, dans ses \u00e9tats financiers de l\u2019exercice termin\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2023 dans l\u2019exemple ci-dessus) et que ces nouvelles exigences sont adopt\u00e9es uniquement au cours d\u2019un exercice post\u00e9rieur (par exemple pour son exercice se terminant le 31 d\u00e9cembre 2025). Plus sp\u00e9cifiquement les membres se sont questionn\u00e9s sur les exigences applicables \u00e0 une telle circonstance d\u2019application tardive.<\/p>\n\n\n\n Dans de telles circonstances, il est pr\u00e9sum\u00e9 que la d\u00e9rogation aux r\u00e9f\u00e9rentiel comptable (li\u00e9 \u00e0 la non-application des nouvelles exigences) \u00e9tait connue de la direction de l\u2019entit\u00e9 et que l\u2019auditeur ind\u00e9pendant aura exprim\u00e9 une opinion avec r\u00e9serve sur les \u00e9tats financiers faisant \u00e9tat de cette d\u00e9rogation pour les exercices termin\u00e9s les 31 d\u00e9cembre 2023 et 2024.<\/p>\n\n\n\n Le chapitre SP 2120, \u00ab Modifications comptables \u00bb \u00e9tablit des normes relatives \u00e0 la comptabilisation des modifications de m\u00e9thodes comptables, des r\u00e9visions d\u2019estimations comptables et des corrections d\u2019erreur.<\/p>\n\n\n\n La situation vis\u00e9e ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9vision d\u2019estimation comptable, il convient n\u00e9anmoins de d\u00e9terminer si la situation analys\u00e9e est vis\u00e9e par le champ d\u2019application du chapitre SP 2120 applicables \u00e0 la comptabilisation de modifications de m\u00e9thodes comptables et \u00e0 la correction d\u2019erreurs.<\/p>\n\n\n\n Modification de m\u00e9thode comptable<\/p>\n\n\n\n Correction d\u2019erreur<\/p>\n\n\n\n Le chapitre SP 2120 indique certaines circonstances o\u00f9 une telle modification peut survenir, notamment :<\/p>\n\n\n\n Le chapitre pr\u00e9voit certaines circonstances o\u00f9 une erreur non intentionnelle peut survenir. Notamment, elle peut avoir r\u00e9sult\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Les membres ont conclu que, dans le contexte \u00e9nonc\u00e9, les \u00e9tats financiers de l\u2019entit\u00e9 aux 31 d\u00e9cembre 2023 et 2024 comportaient une erreur r\u00e9sultant du fait que l\u2019entit\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 \u00e0 une nouvelle norme comptable pour le secteur public. En ce sens, pour adapter la situation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la terminologie utilis\u00e9e au paragraphe SP 2120.29, l\u2019entit\u00e9 avait \u00ab mal pr\u00e9sent\u00e9 certains renseignements \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Le chapitre SP 2120 introduit toutefois une exception \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une erreur, dans les circonstances \u00e9nonc\u00e9es dans ce paragraphe :<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n .31 <\/span>Un point port\u00e9 \u00e0 l’attention d’un gouvernement par son v\u00e9rificateur pendant un exercice et qui n’est pas corrig\u00e9 par le gouvernement avant un exercice ult\u00e9rieur ne constitue pas une erreur aux fins du pr\u00e9sent chapitre; le point est pris en compte dans l’exercice au cours duquel la correction est effectu\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Les membres sont toutefois d\u2019avis que ce paragraphe traite d\u2019une situation qui ne s\u2019applique pas au contexte \u00e9nonc\u00e9, puisque l\u2019erreur r\u00e9sultant du fait que l\u2019entit\u00e9 n\u2019avait pas adopt\u00e9 la nouvelle norme comptable \u00e0 sa date d\u2019application et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019expression d\u2019une opinion modifi\u00e9e par son auditeur ne constitue pas \u00ab un point port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention [de l\u2019entit\u00e9] par son [auditeur] \u00bb, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une situation qui \u00e9tait connue de l\u2019entit\u00e9 (ou qui aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre). En effet, puisque la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle norme comptable du secteur public est une information communiqu\u00e9e de multiples moyens par de multiples intervenants (CPA Canada, les ordres provinciaux, les minist\u00e8res desquels rel\u00e8vent ces entit\u00e9s, etc.) et puisque la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable applicable incombe \u00e0 la direction de l\u2019entit\u00e9, les membres sont d\u2019avis que cette information est connue (ou devrait l\u2019\u00eatre) par l\u2019entit\u00e9, \u00e0 l\u2019opposition d\u2019une situation donnant lieu \u00e0 une erreur qui aurait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par l\u2019auditeur ind\u00e9pendant dans le cadre de la r\u00e9alisation de sa mission d\u2019audit. La d\u00e9cision de ne pas avoir appliqu\u00e9 une nouvelle norme comptable constitue donc un point qui est port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de son auditeur par l\u2019entit\u00e9 elle-m\u00eame (ou qui devrait l\u2019\u00eatre) et non l\u2019inverse.<\/p>\n\n\n\n Rappel des faits pertinents \u00e0 la suite de l\u2019analyse sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Les exigences suivantes doivent donc \u00eatre analys\u00e9es pour d\u00e9terminer la m\u00e9thode acceptable de comptabilisation et de pr\u00e9sentation des modifications r\u00e9sultant de cette application initiale : <\/p>\n\n\n\n Dispositions transitoires de la nouvelle norme adopt\u00e9e<\/p>\n\n\n\n Comptabilisation d\u2019une correction d\u2019erreur<\/p>\n\n\n\n Les dispositions transitoires sp\u00e9cifiques de la nouvelle norme adopt\u00e9e offrent les choix suivants \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui adopte ces exigences pour la premi\u00e8re fois<\/p>\n\n\n\n1<\/em><\/small><\/sup>\n\n\n\n :<\/p>\n\n\n\n Le chapitre SP 2120 pr\u00e9voit les exigences suivantes applicables \u00e0 la correction d\u2019erreurs :<\/p>\n\n\n\n Les membres se sont donc questionn\u00e9s sur l\u2019interaction entre ces deux chapitres, notamment pour d\u00e9terminer quelles exigences avaient pr\u00e9s\u00e9ance :<\/p>\n\n\n\n Les membres \u00e9taient d\u2019avis que les exigences du chapitre SP 2120 applicables \u00e0 la correction d\u2019une erreur avaient pr\u00e9s\u00e9ance, de sorte que les \u00e9tats financiers de l\u2019entit\u00e9 doivent \u00eatre retrait\u00e9s \u00e0 moins qu\u2019il ne se r\u00e9v\u00e8le impossible de le faire. Les membres \u00e9taient aussi d\u2019avis que les \u00e9tats financiers de l\u2019entit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025, date \u00e0 laquelle elle a adopt\u00e9 la premi\u00e8re fois (tardivement) la nouvelle norme comptable, doivent pr\u00e9senter les m\u00eames informations que celles qui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es si la nouvelle norme comptable avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur initiale, soit le 1er<\/sup> janvier 2023 dans l\u2019exemple pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.\u00a0Les dispositions transitoires \u00e9nonc\u00e9es au chapitre SP 3280 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es comme exemple aux fins de cette analyse. Selon la situation, les dispositions transitoires de la norme sp\u00e9cifique qui est adopt\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devront \u00eatre prises en consid\u00e9rations et les adaptations n\u00e9cessaires devront \u00eatre effectu\u00e9es.<\/em><\/small><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les membres du Groupe de travail sectoriel \u2013 Administrations municipales de l\u2019Ordre des comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s du Qu\u00e9bec (Ordre), ainsi…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"region":[],"type_publications":[],"class_list":["post-19149","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-avis-dexperts"],"pp_statuses_selecting_workflow":false,"pp_workflow_action":"current","pp_status_selection":"publish","pp_force_visibility":null,"pp_subpost_visibility":null,"pp_inherited_force_visibility":null,"pp_inherited_subpost_visibility":null,"acf":[],"publishpress_future_action":{"enabled":false,"date":"2026-06-06 05:14:53","action":"change-status","newStatus":"draft","terms":[],"taxonomy":"category","extraData":[]},"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"authors":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19149","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19149"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19149\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19312,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19149\/revisions\/19312"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19149"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19149"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19149"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=19149"},{"taxonomy":"type_publications","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type_publications?post=19149"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nb) <\/span>Application r\u00e9troactive modifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions transitoires d\u00e9crites aux paragraphes .69 \u00e0 .71 du chapitre SP 3280;
\nc) <\/span>Application prospective, conform\u00e9ment aux dispositions transitoires d\u00e9crites aux paragraphes .72 et .73 du chapitre SP 3280.
\n<\/em><\/p>\n\n\n\nCorrection d\u2019erreur ou modification comptable?<\/h2>\n\n\n\n
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Dispositions transitoires de la nouvelle norme comptable vs exigences du chapitre SP 2120<\/h2>\n\n\n\n
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