Depuis quelques ann\u00e9es, les r\u00e9gimes de retraite utilisent de plus en plus les contrats de rentes offerts par les assureurs afin de r\u00e9duire leur exposition aux risques li\u00e9s aux prestations de retraite. La fa\u00e7on de comptabiliser ce produit de placement a suscit\u00e9 beaucoup de questions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Par le pass\u00e9, dans un contexte de continuit\u00e9 du r\u00e9gime, la seule possibilit\u00e9 offerte par la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise en mati\u00e8re de retraite \u00e9tait les contrats de rentes sans rachat des engagements. La loi n\u00b029 : Loi modifiant la Loi sur les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite principalement quant au financement des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es<\/em>, sanctionn\u00e9e le 26 novembre 2015, a introduit la possibilit\u00e9 d\u2019achat de rentes avec rachat des engagements pour certains r\u00e9gimes assujettis \u00e0 la Loi sur les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite<\/em> (Loi RCR), selon les conditions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement sur les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite<\/em> (R\u00e8glement), tel que modifi\u00e9 le 4 janvier 2018.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019exception notamment des r\u00e9gimes de retraite des secteurs municipal et universitaire pour lesquels la Loi RCR n\u2019autorise pas les achats de rentes avec rachat des en<\/span>gagements<\/span>(1)<\/small><\/sup>, il est dor\u00e9navant possible de conclure un contrat de rentes assur\u00e9es avec ou sans rachat des engagements dans un contexte de continuit\u00e9 du r\u00e9gime et sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.<\/span><\/p>\n\n\n\n (1)<\/sup> Il est \u00e0 noter que le R\u00e8glement concernant le financement des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es des secteurs municipal et universitaire<\/em> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2024 afin de permettre la terminaison du volet ant\u00e9rieur lorsque toutes les rentes seront en service, auquel cas un achat de rentes avec rachat des engagements sera possible. \u00c0 l\u2019exception de ces circonstances particuli\u00e8res, les r\u00e9gimes des secteurs municipal et universitaire ne peuvent conclure un achat de rentes avec rachat des engagements dans un contexte de continuit\u00e9 du r\u00e9gime.<\/small><\/p>\n\n\n\n Dans un contrat de rentes sans rachat des engagements, il incombe \u00e0 l\u2019administrateur du r\u00e9gime de retraite de s\u2019assurer que les prestations couvertes par le contrat sont vers\u00e9es aux rentiers, et ce, m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019assureur contrevient \u00e0 son obligation d\u2019effectuer les paiements pr\u00e9vus par les modalit\u00e9s du contrat. En vertu de la Loi RCR, un tel contrat n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un acquittement final des obligations du r\u00e9gime et ne permet pas la coupure d\u00e9finitive du lien entre le r\u00e9gime de retraite et les retrait\u00e9s lors de l\u2019achat de rentes collectives au nom de la caisse de retraite, aupr\u00e8s d\u2019un assureur. En cas de faillite de l\u2019employeur, les rentes achet\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un assureur pourraient \u00eatre diminu\u00e9es puisqu\u2019il n\u2019y a pas coupure du lien.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Il existe une autre forme de contrat o\u00f9 le rentier n\u2019est plus un participant ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9gime et o\u00f9 l\u2019administrateur du r\u00e9gime n\u2019aura pas \u00e0 intervenir en cas de d\u00e9faut de l\u2019assureur. Ces contrats sont des contrats avec rachat des engagements. Lorsqu\u2019un tel contrat est conclu, la Loi RCR pr\u00e9voit, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, que le lien entre le r\u00e9gime et les rentiers est coup\u00e9, dans un contexte de continuit\u00e9 du r\u00e9gime, et qu\u2019il y a ainsi un acquittement final envers les participants pour lesquels ce contrat est conclu.<\/p>\n\n\n\n Parmi les conditions prescrites, la Loi RCR requiert notamment qu\u2019une politique d\u2019achat de rentes, dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 par la Loi RCR et le R\u00e8glement, soit mise en place afin d\u2019effectuer un achat de rentes avec rachat des engagements. De plus, la Loi RCR exige qu\u2019une \u00e9valuation actuarielle soit effectu\u00e9e \u00e0 la date du rachat et qu\u2019un consentement \u00e9crit soit obtenu du promoteur pour verser toute cotisation sp\u00e9ciale requise dans le cadre du rachat. Par ailleurs, la Loi RCR stipule que, si une terminaison de r\u00e9gime survient durant la p\u00e9riode de trois ans suivant un tel achat de rentes, les participants pour lesquels une rente a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e pourraient \u00eatre \u00e9ligibles au surplus au moment de la terminaison, si c\u2019est ce que le r\u00e9gime pr\u00e9voit, ou subir une r\u00e9duction de leurs rentes en cas de d\u00e9ficit au moment de la terminaison. Cette derni\u00e8re exigence ne constitue cependant pas une obligation au titre des prestations de retraite du r\u00e9gime dans un contexte de continuit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n Pour le traitement applicable aux contrats de rentes assur\u00e9es aux fins de la pr\u00e9paration des \u00e9tats financiers des r\u00e9gimes de retraite, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilit\u00e9 (ci-apr\u00e8s le \u00ab chapitre 4600 \u00bb). En d\u00e9cembre 2022, des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au chapitre 4600, lesquelles ont une incidence sur la fa\u00e7on de comptabiliser ces contrats et sur les informations \u00e0 fournir. Ces modifications sont applicables aux \u00e9tats financiers annuels des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024. Retraite Qu\u00e9bec publie \u00e9galement des instructions qui doivent \u00eatre prises en compte lors de la production des d\u00e9clarations annuelles de renseignements (DAR) du r\u00e9gime relativement aux contrats de rentes.<\/p>\n\n\n\n Le chapitre 4600 d\u00e9finit les actifs sous forme de placement et pr\u00e9cise que \u00ab les contrats d\u2019assurance li\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation au titre des prestations du r\u00e9gime dont le r\u00e9gime est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb font partie des placements.<\/p>\n\n\n\n Les contrats de rentes assur\u00e9es sans rachat des engagements doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s \u00e0 titre de placement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime de retraite. Ceci s\u2019applique lorsque les \u00e9tats financiers sont pr\u00e9par\u00e9s selon les normes du chapitre 4600, c’est-\u00e0-dire en pr\u00e9sentant les obligations au titre des prestations de retraite au passif. Ceci s\u2019applique \u00e9galement dans les cas o\u00f9 un rapport financier est pr\u00e9par\u00e9 selon le r\u00e9f\u00e9rentiel comptable \u00e0 usage particulier de Retraite Qu\u00e9bec qui exclut les obligations au titre des prestations de retraite pour les rapports financiers.<\/p>\n\n\n\n Selon les modifications apport\u00e9es au chapitre 4600, les contrats de rentes assur\u00e9es sans rachat des engagements doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au montant des obligations correspondantes au titre des prestations de retraite, ajust\u00e9 en fonction des sommes \u00e0 recevoir, en vertu du contrat, qui ne sont pas recouvrables. L\u2019\u00e9valuation se fera habituellement avec la collaboration de l\u2019actuaire responsable de l\u2019\u00e9valuation actuarielle du r\u00e9gime.\u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n Dans les \u00e9tats financiers o\u00f9 le r\u00e9gime pr\u00e9sente les obligations au titre des prestations de retraite, l\u2019obligation correspondante au contrat d\u2019achat de rentes doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en conformit\u00e9 avec la m\u00e9thode comptable appliqu\u00e9e par le r\u00e9gime. Dans une perspective de continuit\u00e9 du r\u00e9gime et de solvabilit\u00e9 de l\u2019assureur, une fois le contrat conclu, la valeur de l\u2019actif est souvent \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019obligation, mais des exceptions peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un rapport financier du r\u00e9gime est pr\u00e9par\u00e9, les obligations au titre des prestations de retraite associ\u00e9es au contrat d\u2019achat de rentes ne sont pas comptabilis\u00e9es. En l\u2019absence de ces obligations, le r\u00e9gime doit donc faire un choix de m\u00e9thode comptable entre les deux mesures qui auraient \u00e9t\u00e9 possibles pour lesdites obligations pr\u00e9vues au paragraphe 22 du chapitre 4600, soit:<\/p>\n\n\n\n a) le montant des obligations \u00e9tablies selon le paragraphe 4600.05 v) Finalement, le chapitre 4600 pr\u00e9cise que tout gain ou toute perte d\u00e9coulant de la conclusion du contrat d\u2019achat de rentes doit \u00eatre comptabilis\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9volution de l\u2019actif net disponible pour le service des prestations de l\u2019exercice au cours duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n\n\n\n \nUn r\u00e9gime de retraite qui d\u00e9tient un contrat de rentes assur\u00e9es sans rachat des engagements doit indiquer dans ses \u00e9tats financiers la nature de ce placement et le montant des obligations au titre des prestations de retraite qu\u2019il compense. Il doit \u00e9galement fournir des informations sur l\u2019\u00e9valuation de ce montant, y compris les hypoth\u00e8ses importantes utilis\u00e9es. Ainsi, depuis les modifications apport\u00e9es au chapitre 4600, ce r\u00e9gime n\u2019est plus tenu de fournir les informations exig\u00e9es par IFRS 7 Instruments financiers : Informations \u00e0 fournir<\/em>, contenue dans la Partie I du Manuel, ainsi que les informations sur la juste valeur<\/p>\n\n\n\n Le paragraphe 29b) du chapitre 4600 exige qu\u2019un r\u00e9gime de retraite fournisse des informations en ce qui concerne les m\u00e9thodes comptables importantes adopt\u00e9es aux fins de l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tats financiers. Par cons\u00e9quent, un r\u00e9gime de retraite qui pr\u00e9pare un rapport financier devra consid\u00e9rer de divulguer, dans la note sur les m\u00e9thodes comptables importantes du rapport financier, sa m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des contrats de rentes assur\u00e9es sans rachat des engagements.\u00a0<\/p>\n\n\n\n \nLa pr\u00e9sentation des contrats de rentes assur\u00e9es sans rachat des engagements \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re est requise par le chapitre 4600. La Loi RCR exige que le rapport financier d\u2019un r\u00e9gime soit audit\u00e9 (\u00e0 moins de faire partie des exceptions) par un comptable et le guide de la DAR pr\u00e9cise que le rapport financier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 selon les normes comptables pour les r\u00e9gimes de retraite ou selon le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 usage particulier de Retraite Qu\u00e9bec, lequel ne diff\u00e8re pas des normes comptables pour les r\u00e9gimes de retraite au niveau des actifs. G\u00e9n\u00e9ralement, la compagnie d\u2019assurance verse \u00e0 la caisse de retraite la somme correspondant aux rentes des retrait\u00e9s vis\u00e9s par le contrat. Le r\u00e9gime verse ensuite les rentes aux retrait\u00e9s. Il faut alors pr\u00e9senter cette information additionnelle ainsi :<\/p>\n\n\n\n Pour plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet, r\u00e9f\u00e9rez-vous au Guide de la DAR de Retraite Qu\u00e9bec ou \u00e0 la page web sur les contrats de rentes garanties par une compagnie d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n\n Un contrat de rentes assur\u00e9es avec rachat des engagements qui rencontre les crit\u00e8res de d\u00e9comptabilisation pr\u00e9vus aux paragraphes 24A et 24B du chapitre 4600 est consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e8glement de l\u2019obligation au titre des prestations de retraite envers les participants pour lesquels une rente est assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \nLorsque les \u00e9tats financiers sont pr\u00e9par\u00e9s selon les normes du chapitre 4600 et que le r\u00e9gime conclut un contrat de rentes assur\u00e9es avec rachat des engagements, l\u2019actif du r\u00e9gime doit \u00eatre r\u00e9duit de la prime qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur en contrepartie de cet achat de rentes et les obligations au titre des prestations de retraite doivent \u00eatre r\u00e9duites des obligations li\u00e9es aux participants pour lesquels une rente a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e. Ceci s\u2019applique \u00e9galement dans les cas o\u00f9 les \u00e9tats financiers sont pr\u00e9sent\u00e9s selon le r\u00e9f\u00e9rentiel comptable \u00e0 usage particulier permis par Retraite Qu\u00e9bec et qui exclut les obligations au titre des prestations de retraite. Dans ce dernier cas, seul l\u2019actif du r\u00e9gime sera r\u00e9duit par la prime vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Selon les modifications apport\u00e9es au chapitre 4600, la d\u00e9comptabilisation de l\u2019actif et des obligations correspondantes au titre des prestations de retraite doit avoir lieu lorsque les risques associ\u00e9s \u00e0 ces obligations sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019assureur. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce transfert de risques a lieu lorsque l\u2019obligation au titre des prestations de retraite est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur par voie judiciaire, ou lorsque les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/span><\/p>\n\n\n\n a) le contrat de rentes est en vigueur selon la convention le r\u00e9gissant; Il est \u00e0 noter qu\u2019il est possible qu\u2019apr\u00e8s la prise d’effet du contrat de rentes, la prime initialement vers\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur conform\u00e9ment au contrat doive faire l’objet d’ajustements. Aux fins de d\u00e9terminer le moment o\u00f9 doivent \u00eatre d\u00e9comptabilis\u00e9s l\u2019actif et les obligations correspondantes au titre des prestations de retraite, la prime consid\u00e9r\u00e9e est celle initialement vers\u00e9e, soit celle qui exclut ces ajustements. Le r\u00e9gime de retraite doit comptabiliser ces ajustements dans l’\u00e9tat de l’\u00e9volution de l’actif net disponible pour le service des prestations si ceux-ci d\u00e9coulent directement des modalit\u00e9s \u00e9tablies lors de la conclusion du contrat de rentes.<\/p>\n\n\n\n Il est possible \u00e9galement de convertir un contrat de rentes sans rachat des engagements en contrat de rentes avec rachat des engagements. On parle alors d\u2019acquittement des droits par subrogation. Dans ce cas, le m\u00eame principe s\u2019applique. L\u2019actif du r\u00e9gime sera r\u00e9duit de la valeur du contrat de rentes assur\u00e9es et les obligations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront r\u00e9duites \u00e9galement de la valeur des obligations li\u00e9es aux participants pour lesquels le contrat a \u00e9t\u00e9 converti.<\/p>\n\n\n\n Un r\u00e9gime de retraite qui d\u00e9tient un contrat de rentes assur\u00e9es avec rachat des engagements doit indiquer dans ses \u00e9tats financiers le montant des obligations au titre des prestations de retraite qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9comptabilis\u00e9es pour la p\u00e9riode au cours de laquelle la d\u00e9comptabilisation a lieu. De plus, pour cette p\u00e9riode et pour chaque p\u00e9riode ult\u00e9rieure o\u00f9 le r\u00e9gime de retraite demeure partie au contrat, il doit fournir les informations sur ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n a) la nature du contrat; Les contrats de rentes assur\u00e9es avec rachat des engagements ne doivent pas faire partie de l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re une fois que l\u2019actif et les obligations correspondantes au titre des prestations de retraite ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9comptabilis\u00e9s selon le chapitre 4600. Par cons\u00e9quent, ils ne seront pas non plus inclus dans la DAR. Les personnes vis\u00e9es par ce contrat ne participent plus au r\u00e9gime et la valeur du contrat n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e dans l\u2019actif du r\u00e9gime de retraite. De plus, dans l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 la d\u00e9comptabilisation a lieu, le paiement associ\u00e9 au contrat doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la ligne 323.1 Autres transferts ou remboursements (sommes immobilis\u00e9es et non immobilis\u00e9es)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le groupe de travail sectoriel de l\u2019Ordre sur les r\u00e9gimes de retraite<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis quelques ann\u00e9es, les r\u00e9gimes de retraite utilisent de plus en plus les contrats de rentes offerts par les assureurs…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"region":[],"type_publications":[],"class_list":["post-19148","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-avis-dexperts"],"pp_statuses_selecting_workflow":false,"pp_workflow_action":"current","pp_status_selection":"publish","pp_force_visibility":null,"pp_subpost_visibility":null,"pp_inherited_force_visibility":null,"pp_inherited_subpost_visibility":null,"acf":[],"publishpress_future_action":{"enabled":false,"date":"2026-06-06 06:54:20","action":"change-status","newStatus":"draft","terms":[],"taxonomy":"category","extraData":[]},"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"authors":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19148"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19148\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19325,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19148\/revisions\/19325"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19148"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19148"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19148"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=19148"},{"taxonomy":"type_publications","embeddable":true,"href":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type_publications?post=19148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Qu\u2019entend-on par contrat de rentes assur\u00e9es avec ou sans rachat des engagements?<\/h2>\n\n\n\n
Que disent les normes comptables?<\/h2>\n\n\n\n
Contrats sans rachat des engagements<\/h3>\n\n\n\n
Quelle est la comptabilisation ad\u00e9quate?<\/h4>\n\n\n\n
\nb) le montant des obligations au titre des prestations d\u00e9finies d\u00e9termin\u00e9e par le promoteur du r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les informations \u00e0 fournir?<\/h4>\n\n\n\n
Pr\u00e9paration de la d\u00e9claration annuelle de renseignements (DAR) pour Retraite Qu\u00e9bec<\/h4>\n\n\n\n
\nPour les contrats de rentes assur\u00e9s sans rachat des engagements, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tablis au nom de la caisse de retraite et les personnes vis\u00e9es par ces contrats continuent d\u2019\u00eatre des participants dans le r\u00e9gime. Voici la fa\u00e7on de les pr\u00e9senter dans la DAR:<\/p>\n\n\n\n\n
\n
Contrats avec rachat des engagements<\/h3>\n\n\n\n
Quelle est la comptabilisation ad\u00e9quate?<\/h4>\n\n\n\n
\nb) le r\u00e9gime de retraite verse \u00e0 l\u2019assureur la prime pr\u00e9vue au contrat de rentes;
\nc) s\u2019il y a lieu, les crit\u00e8res r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le transfert de l\u2019obligation au titre des prestations de retraite \u00e0 l\u2019assureur sont remplis.<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les informations \u00e0 fournir?<\/h4>\n\n\n\n
\nb) la p\u00e9riode au cours de laquelle les obligations au titre des prestations de retraite ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9comptabilis\u00e9es;\u00a0
\nc) les processus r\u00e9glementaires r\u00e9gissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transfert des obligations au titre des prestations de retraite et le stade auquel se trouve le r\u00e9gime en ce qui concerne ce transfert;
\nd) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances pouvant faire en sorte que les obligations au titre des prestations de retraite qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9comptabilis\u00e9es soient reprises en charge par le r\u00e9gime (par exemple, en raison du d\u00e9faut de l\u2019assureur, de circonstances pr\u00e9vues au contrat de rentes, de la nature des processus r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le transfert ou d\u2019autres m\u00e9canismes de protection ayant \u00e9t\u00e9 mis en place).<\/p>\n\n\n\nPr\u00e9paration de la DAR pour Retraite Qu\u00e9bec<\/h4>\n\n\n\n