{"id":16862,"date":"2023-03-09T11:57:00","date_gmt":"2023-03-09T16:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?p=16862"},"modified":"2026-04-22T17:04:23","modified_gmt":"2026-04-22T21:04:23","slug":"avoir-acces-a-de-linformation-confidentielle-est-un-privilege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/lordre\/nouvelles-et-publications\/avoir-acces-a-de-linformation-confidentielle-est-un-privilege\/","title":{"rendered":"Avoir acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019information confidentielle est un privil\u00e8ge"},"content":{"rendered":"\n

Mis \u00e0 jour le 1er<\/sup> mai 2024.<\/p>\n\n\n\n

En tant que CPA, vous avez souvent acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information hautement confidentielle et sensible de vos clients, incluant leurs renseignements personnels. Vous devez donc prot\u00e9ger cette information et l\u2019utiliser seulement aux fins auxquelles elle vous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Vous devez aussi vous assurer que les personnes sous votre responsabilit\u00e9 respectent le caract\u00e8re confidentiel de toute information re\u00e7ue et prendre les mesures ad\u00e9quates pour les prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n

Voici ce qui est \u00e9crit aux articles 39, 40 et 42 du Code de d\u00e9ontologie<\/a> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vos obligations ne se limitent pas exclusivement \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019\u00e9tats financiers ou de documents de comptabilit\u00e9. Le CPA est tenu au secret professionnel dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat de pr\u00e9paration de d\u00e9claration fiscale, d\u2019\u00e9valuation d\u2019entreprise ou dans tout autre mandat qui lui est confi\u00e9. La port\u00e9e du secret professionnel s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les \u00e9changes, quels que soient le support ou la forme que prennent ceux-ci : conseils que le CPA fournit \u00e0 son client, conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, textos, courriels, etc. M\u00eame l\u2019identit\u00e9 des clients, ou toute information permettant de les identifier, est couvert par le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le devoir de confidentialit\u00e9 s\u2019applique en toutes circonstances<\/strong>, que ce soit avec une soci\u00e9t\u00e9, un particulier, un membre de la famille ou un ancien client. En effet, il est possible que vous ayez encore acc\u00e8s \u00e0 certaines informations m\u00eame lorsque votre relation est termin\u00e9e. Vous ne pouvez pas profiter de cet acc\u00e8s afin d\u2019utiliser ces informations \u00e0 des fins autres sans l\u2019autorisation de votre client ou d\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 la loi. La lev\u00e9e du secret professionnel est toujours limit\u00e9e aux renseignements que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 divulguer.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le CPA doit faire preuve de discr\u00e9tion. Il a une obligation de confidentialit\u00e9 m\u00eame s\u2019il a eu connaissance de ces informations en dehors de l\u2019exercice de la profession.<\/p>\n\n\n\n

Loi sur la protection des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n

De plus, la Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/a> (Loi 25) vient renforcer les mesures, les pouvoirs de la Commission de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (CAI) et les sanctions pr\u00e9vues aux lois sur la protection des renseignements personnels. Certaines de ces mesures sont en vigueur depuis le 22 septembre 2022. Pour en savoir plus sur les obligations d\u00e9coulant de la Loi 25, incluant celles en mati\u00e8re d\u2019incidents de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, nous vous invitons \u00e0 consulter l\u2019Espace \u00c9volutif<\/a> de la CAI qui y est enti\u00e8rement consacr\u00e9. Des formations sont aussi donn\u00e9es sur le sujet, notamment par le Conseil interprofessionnel du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Mises en situations<\/h2>\n\n\n\n

1. Protection de l’information<\/h3>\n\n\n\n

Vous envoyez les d\u00e9clarations de revenus de vos clients qui sont des particuliers par courriel. Par m\u00e9garde, la personne responsable de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi dans votre \u00e9quipe se trompe dans l\u2019adresse courriel d\u2019un client. Elle envoie donc les d\u00e9clarations de revenus de ce client \u00e0 une adresse erron\u00e9e. Lorsqu\u2019elle s\u2019en rend compte, elle retourne les d\u00e9clarations de revenus \u00e0 la bonne adresse courriel sans prendre de mesures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le secret professionnel a \u00e9t\u00e9 enfreint en envoyant des informations hautement confidentielles, tel que le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, \u00e0 une autre personne. Un probl\u00e8me de diligence a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9, car aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise afin de s\u2019assurer que la bonne adresse courriel a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e ou encore de prot\u00e9ger l\u2019information envoy\u00e9e (ex. : mot de passe sur le document PDF ou encore portail client). De plus, lorsque l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour que l\u2019information envoy\u00e9e au mauvais destinataire soit d\u00e9truite par ce dernier1<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, comme il s\u2019agit d\u2019un incident de confidentialit\u00e9 au sens de la Loi 25, des mesures raisonnables auraient d\u00fb \u00eatre prises pour diminuer les risques qu\u2019un pr\u00e9judice soit caus\u00e9 et \u00e9viter que de nouveaux incidents de m\u00eame nature ne se produisent (ex. : faire un suivi pour la destruction, \u00e9valuer les risques de pr\u00e9judice, aviser les clients concern\u00e9s, aviser la CAI le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.). L\u2019incident aurait aussi d\u00fb \u00eatre inscrit dans un registre.<\/p>\n\n\n

    \n \n\n

    Pour plus d\u2019information, consultez le Guide CPA des bonnes pratiques en mati\u00e8re de technologie de l\u2019information<\/a>.<\/p>\n\n<\/div>\n\n\n\n

    2. Acc\u00e8s \u00e0 l’information<\/h3>\n\n\n\n

    Vous faites la d\u00e9claration de revenus de votre beau-fr\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es, et ce, b\u00e9n\u00e9volement. Ce dernier se s\u00e9pare de votre s\u0153ur et vous cessez alors de produire sa d\u00e9claration de revenus. Lors des proc\u00e9dures de divorce, votre s\u0153ur soup\u00e7onne son ancien conjoint de cacher certains revenus \u00e0 la Cour, elle vous demande alors de v\u00e9rifier pour elle. Ayant encore acc\u00e8s au dossier de votre ancien beau-fr\u00e8re sur le site de l\u2019Agence de revenu du Canada, vous pourriez \u00eatre tent\u00e9 de rendre ce service \u00e0 votre s\u0153ur afin de r\u00e9tablir la situation.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Si vous c\u00e9dez \u00e0 la tentation, vous d\u00e9rogerez \u00e0 l\u2019article 42 du Code de d\u00e9ontologie. M\u00eame si vous y avez encore acc\u00e8s, votre ancien beau-fr\u00e8re n\u2019est plus votre client et vous n\u2019avez pas son autorisation \u00e0 cette fin. De plus, vos acc\u00e8s n\u2019\u00e9taient certainement pas destin\u00e9s \u00e0 la situation pour laquelle votre s\u0153ur vous demande de les utiliser.<\/p>\n\n\n\n

      Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

      En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019information qui vous est confi\u00e9e dans le cadre de vos diff\u00e9rents mandats doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e avec le plus grand soin et utilis\u00e9e uniquement aux fins auxquelles elle \u00e9tait destin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n
      1. 2021 QQDCPA 40 (CanLII) \u21a9\ufe0e<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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