{"id":8226,"date":"2025-12-08T14:42:17","date_gmt":"2025-12-08T19:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=8226"},"modified":"2025-12-08T14:56:20","modified_gmt":"2025-12-08T19:56:20","slug":"ce-que-je-dois-savoir-avant-de-faire-de-la-publicite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/guide-deontologique\/devoirs-envers-la-profession\/publicite\/ce-que-je-dois-savoir-avant-de-faire-de-la-publicite\/","title":{"rendered":"Ce que je dois savoir avant de faire de la publicit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
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Publicit\u00e9 (Art. 90 \u00e0 94)<\/h3>\n\n\n\n
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Extraits<\/p>\n\n\n\n

90.<\/strong> Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente section, constitue de la publicit\u00e9 toute repr\u00e9sentation faite par le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 de ses qualit\u00e9s professionnelles ou de ses services, incluant leurs co\u00fbts ou leur qualit\u00e9, et quel que soit le m\u00e9dia utilis\u00e9, dans la mesure o\u00f9 une telle repr\u00e9sentation est accessible \u00e0 ses clients, au public ou \u00e0 une client\u00e8le potentielle. <\/p>\n\n\n\n

91.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicit\u00e9 fausse, trompeuse, incompl\u00e8te, susceptible d\u2019induire en erreur ou qui aille \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019honneur ou de la dignit\u00e9 de la profession. <\/p>\n\n\n\n

92.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 ne peut, dans une publicit\u00e9, utiliser de l\u2019information contenue au dossier d\u2019inspection professionnelle le concernant ou concernant le cabinet au sein duquel il exerce. <\/p>\n\n\n\n

93.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 qui fait de la publicit\u00e9 sur le co\u00fbt de ses services doit s\u2019assurer qu\u2019elle indique : <\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 la nature et l\u2019\u00e9tendue des services offerts en \u00e9change de chacun des honoraires annonc\u00e9s; <\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 les services additionnels qui peuvent \u00eatre requis mais qui ne sont pas inclus dans ce co\u00fbt; <\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 les autres montants ou les autres frais qui s\u2019ajoutent \u00e0 ce co\u00fbt. <\/p>\n\n\n\n

Ces pr\u00e9cisions et ces indications doivent \u00eatre de nature \u00e0 informer convenablement une personne qui n\u2019a pas une connaissance particuli\u00e8re du domaine vis\u00e9 relativement aux services offerts et au co\u00fbt des services exig\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 respecte les co\u00fbts annonc\u00e9s pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue dans la publicit\u00e9 ou pour une p\u00e9riode minimale de 90 jours apr\u00e8s sa derni\u00e8re diffusion. Il peut toutefois convenir avec le client d\u2019un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui annonc\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

94.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit conserver, pour une p\u00e9riode de 36 mois : <\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 une copie int\u00e9grale de toute publicit\u00e9 sous sa forme originale et de toute modification qui y est apport\u00e9e; <\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 une pr\u00e9cision quant au m\u00e9dia utilis\u00e9 pour diffuser la publicit\u00e9; <\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 les dates auxquelles la publicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e, modifi\u00e9e et retir\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant.  <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce que de la publicit\u00e9?<\/h4>\n\n\n
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