{"id":8085,"date":"2025-12-08T09:08:10","date_gmt":"2025-12-08T14:08:10","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=8085"},"modified":"2025-12-08T09:09:13","modified_gmt":"2025-12-08T14:09:13","slug":"les-honoraires-professionnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/guide-deontologique\/devoirs-envers-le-client\/honoraires-professionnels\/les-honoraires-professionnels\/","title":{"rendered":"Les honoraires professionnels"},"content":{"rendered":"\n
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Honoraires professionnels (Art. 61 \u00e0 68)<\/h3>\n\n\n\n
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Extraits<\/p>\n\n\n\n

61.<\/strong> La pr\u00e9sente section s\u2019applique uniquement lorsque le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 rend des services \u00e0 des tiers moyennant des honoraires professionnels.<\/p>\n\n\n\n

62.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 s\u2019assure, avant de convenir de fournir des services, que son client a toute l\u2019information utile sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res du contrat, incluant le mode de facturation applicable, et qu\u2019il est inform\u00e9 du co\u00fbt approximatif et pr\u00e9visible des services \u00e0 \u00eatre rendus. Il obtient le consentement de son client \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Si, en cours de contrat, il constate qu\u2019il risque vraisemblablement de d\u00e9passer le co\u00fbt approximatif fix\u00e9, il doit en informer son client, par \u00e9crit, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

63.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 obtient les informations suffisantes avant de faire une proposition d\u2019honoraires relativement \u00e0 la prestation d\u2019un service.<\/p>\n\n\n\n

64.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit demander ou accepter des honoraires justes et raisonnables.
Il en est de m\u00eame des avances demand\u00e9es \u00e0 son client.
Sont justes et raisonnables les honoraires ou les avances qui sont justifi\u00e9s par les circonstances et proportionn\u00e9s aux services rendus.<\/p>\n\n\n\n

65.<\/strong> Dans la fixation de ses honoraires, le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit notamment tenir compte d\u2019un ou de plusieurs des facteurs suivants :
1\u00b0 son exp\u00e9rience ou son expertise;
2\u00b0 le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat;
3\u00b0 la difficult\u00e9 particuli\u00e8re de la mission ou la prestation de services inhabituels ou exigeant une comp\u00e9tence ou une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 exceptionnelle;
4\u00b0 le degr\u00e9 de risque et de responsabilit\u00e9 qu\u2019implique le contrat.<\/p>\n\n\n\n

66.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit tenir son client inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du contrat et le facturer r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n

67.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit fournir \u00e0 son client toutes les explications n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de son relev\u00e9 d\u2019honoraires et s\u2019assurer que celui ci permette d\u2019identifier clairement les services rendus.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque ses services sont rendus sur une base horaire, il doit, si son client en fait la demande, \u00eatre en mesure de pr\u00e9ciser, pour chacun de ces services, le nombre d\u2019heures qui leur ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

68.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 demeure responsable de l\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation, \u00e0 la facturation et au paiement des honoraires qui r\u00e9sultent des services qu\u2019il rend au sein d\u2019un cabinet. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Lorsque vous offrez vos services \u00e0 des tiers et que vous leur facturez des honoraires professionnels, vous devez respecter certaines r\u00e8gles visant notamment \u00e0 maintenir une relation de confiance avec votre client.<\/p>\n\n\n\n

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Convenir des modalit\u00e9s financi\u00e8res<\/h4>\n\n\n
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