{"id":8076,"date":"2025-12-08T08:35:42","date_gmt":"2025-12-08T13:35:42","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=8076"},"modified":"2025-12-08T08:36:32","modified_gmt":"2025-12-08T13:36:32","slug":"le-droit-de-votre-client-a-lacces-au-dossier-et-a-la-rectification","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/guide-deontologique\/devoirs-envers-le-client\/acces-et-rectification-du-dossier\/le-droit-de-votre-client-a-lacces-au-dossier-et-a-la-rectification\/","title":{"rendered":"Le droit de votre client \u00e0 l’acc\u00e8s au dossier et \u00e0 la rectification"},"content":{"rendered":"\n
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Acc\u00e8s et rectification du dossier (Art. 57 \u00e0 60)<\/h3>\n\n\n\n
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Extraits<\/p>\n\n\n\n

57.<\/strong> La pr\u00e9sente section s\u2019applique uniquement lorsque le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 rend des services \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n

58.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit, dans un d\u00e9lai raisonnable et sur demande de son client, permettre \u00e0 celui-ci ou \u00e0 toute personne autoris\u00e9e par lui par \u00e9crit, de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitu\u00e9 \u00e0 son sujet. Il doit, lorsque le client le demande, fournir une copie de ces documents sur un support r\u00e9pondant au mieux des int\u00e9r\u00eats du client. Des frais raisonnables peuvent \u00eatre exig\u00e9s pour la reproduction ou la transmission des documents.<\/p>\n\n\n\n

Le premier alin\u00e9a n\u2019a toutefois pas pour effet d\u2019obliger le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 \u00e0 :
1\u00b0 divulguer des techniques, des m\u00e9thodes ou des proc\u00e9d\u00e9s qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9s et qu\u2019il traite de fa\u00e7on confidentielle;
2\u00b0 r\u00e9v\u00e9ler au client un programme ou des proc\u00e9dures de certification, sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit de permettre au comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 qui lui succ\u00e8de dans une mission de certification de prendre connaissance de son dossier de travail, dans une mesure raisonnable, afin que ce dernier puisse, selon les normes applicables, s\u2019acquitter des responsabilit\u00e9s professionnelles qui lui incombent.<\/p>\n\n\n\n

59.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit, dans un d\u00e9lai raisonnable, sur demande \u00e9crite de son client, r\u00e9pondre \u00e0 une demande de rectification ou de suppression de renseignement formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60.6 du Code des professions (chapitre C 26).
Il doit cependant refuser d\u2019y donner suite dans les cas suivants :
1\u00b0 la demande porte sur des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, relevant de son expertise ou faisant appel \u00e0 son jugement professionnel et il estime qu\u2019elle n\u2019est pas justifi\u00e9e;
2\u00b0 la suppression ou la rectification demand\u00e9e l\u2019am\u00e8nerait \u00e0 contrevenir aux r\u00e8gles de l\u2019art, aux lois, aux r\u00e8glements ou aux normes applicables.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 refuse une demande de rectification ou de suppression formul\u00e9e en vertu de l\u2019article 60.6 de ce code, il doit en informer son client par \u00e9crit en indiquant les motifs de ce refus.<\/p>\n\n\n\n

Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit donner suite \u00e0 une demande de son client de verser au dossier les commentaires qu\u2019il a formul\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

60.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 qui cesse d\u2019agir pour le compte d\u2019un client doit, m\u00eame si ses honoraires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s :
1\u00b0 faciliter dans un d\u00e9lai raisonnable le transfert des documents vis\u00e9s par l\u2019article 58 \u00e0 son successeur et collaborer avec celui-ci, suivant les instructions de son client;
2\u00b0 remettre \u00e0 son client tous les documents et les biens qui lui appartiennent ou, suivant les instructions de ce dernier, les remettre \u00e0 son successeur;
3\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, rendre compte \u00e0 son client de tous les fonds qu\u2019il a d\u00e9tenus ou qu\u2019il d\u00e9tient pour lui en fid\u00e9icommis relativement au contrat pour lequel il cesse d\u2019agir, y compris le remboursement de toute avance;
4\u00b0 informer son client sans d\u00e9lai de ses honoraires et de ses d\u00e9bours impay\u00e9s. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Le CPA qui offre des services \u00e0 des tiers doit constituer un dossier pour chaque client, dans lequel il conservera les donn\u00e9es, documents et renseignements relatifs \u00e0 chaque mission ou travail effectu\u00e9. Cette section vise \u00e0 r\u00e9gir les droits du client \u00e0 l\u2019\u00e9gard des documents et renseignements contenus dans son dossier. Elle ne s\u2019applique pas si le client est votre employeur, puisque les dossiers appartiennent alors \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

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Droit d\u2019acc\u00e8s<\/h4>\n\n\n
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