{"id":7967,"date":"2025-12-05T09:46:28","date_gmt":"2025-12-05T14:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=7967"},"modified":"2025-12-05T10:04:23","modified_gmt":"2025-12-05T15:04:23","slug":"la-levee-du-secret-professionnel-que-faut-il-savoir","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/guide-deontologique\/devoirs-generaux\/confidentialite-et-secret-professionnel\/la-levee-du-secret-professionnel-que-faut-il-savoir\/","title":{"rendered":"La lev\u00e9e du secret professionnel – que faut-il savoir ?"},"content":{"rendered":"\n
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Confidentialit\u00e9 et secret professionnel (Art. 39 et 41)<\/h3>\n\n\n\n
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Extraits<\/p>\n\n\n\n

39.<\/strong> Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 est tenu au secret professionnel et il ne peut divulguer les renseignements de nature confidentielle qui viennent \u00e0 sa connaissance dans l\u2019exercice de sa profession, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y soit autoris\u00e9 par son client ou par une disposition expresse de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit \u00e9galement faire preuve de discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout renseignement concernant ses clients, qu\u2019un tel renseignement soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n

41. <\/strong>Lorsqu\u2019il communique des renseignements prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60.4 du Code des professions (chapitre C 26), le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit :
1\u00b0 communiquer uniquement les renseignements n\u00e9cessaires aux fins poursuivies par la communication;
2\u00b0 communiquer ces renseignements exclusivement \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle il lui est permis de le faire;
3\u00b0 utiliser un mode de communication permettant d\u2019assurer, compte tenu des circonstances, la confidentialit\u00e9 de la communication;
4\u00b0 informer la personne \u00e0 qui il communique ces renseignements que ceux-ci sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel;
5\u00b0 consigner le plus t\u00f4t possible les informations suivantes :
a) l\u2019objet de la communication, les motifs \u00e0 son soutien, la date et l\u2019heure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 faite, le nom de la personne \u00e0 qui elle a \u00e9t\u00e9 faite et le mode de communication utilis\u00e9;
b) les d\u00e9marches faites par le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du client avant de faire cette communication ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les raisons pour lesquelles il n\u2019a entrepris aucune d\u00e9marche pr\u00e9alable aupr\u00e8s du client.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

L\u2019encadrement de la lev\u00e9e du secret professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le secret professionnel ne peut \u00eatre lev\u00e9 que dans des cas sp\u00e9cifiques, soit avec l\u2019autorisation du client, soit parce qu\u2019une loi l\u2019ordonne ou l\u2019autorise clairement.

Dans tous les cas, la lev\u00e9e du secret professionnel est limit\u00e9e<\/strong> aux renseignements que vous \u00eates autoris\u00e9s \u00e0 divulguer et ne peut se faire qu\u2019avec la personne ou l\u2019organisme pour lequel on vous y autorise.

Vous devez documenter<\/strong> votre dossier en y indiquant les motifs qui vous ont amen\u00e9 \u00e0 conclure que vous \u00e9tiez relev\u00e9 du secret professionnel, les d\u00e9marches effectu\u00e9es pour vous en assurer, la date de la communication, le mode de communication utilis\u00e9, la personne ou l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 qui vous avez communiqu\u00e9 l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

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A. L\u2019autorisation du client<\/h4>\n\n\n
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