{"id":7943,"date":"2025-12-05T09:18:44","date_gmt":"2025-12-05T14:18:44","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=7943"},"modified":"2026-03-16T08:56:24","modified_gmt":"2026-03-16T12:56:24","slug":"recommander-des-clients-des-produits-ou-des-services-et-recevoir-ou-offrir-des-commissions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/guide-deontologique\/devoirs-generaux\/conflit-dinterets\/recommander-des-clients-des-produits-ou-des-services-et-recevoir-ou-offrir-des-commissions\/","title":{"rendered":"Recommander des clients, des produits ou des services, et recevoir ou offrir des commissions"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats (Art. 34 \u00e0 38)<\/h3>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns has-mint-background-color has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"is-style-large-intro\">Extraits<\/p>\n\n\n\n<p><strong>34.<\/strong>&nbsp;Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 doit agir avec prudence et avec tout le soin n\u00e9cessaire lorsqu\u2019il dirige son client vers une autre personne ou vers une autre entit\u00e9 pour la fourniture de biens ou de services.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>35.<\/strong>&nbsp;Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 peut, selon le cas, recevoir ou verser, directement ou indirectement, une commission dans les cas suivants, pourvu qu\u2019il puisse rem\u00e9dier au conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats en ayant recours \u00e0 des mesures de sauvegarde :<br>1\u00b0 lorsqu\u2019il dirige un client vers les services d\u2019une autre personne ou d\u2019une autre entit\u00e9;<br>2\u00b0 lorsqu\u2019il vend \u00e0 un client un produit ou un service d\u2019une autre personne ou d\u2019une autre entit\u00e9;<br>3\u00b0 lorsqu\u2019il obtient un client d\u2019une autre personne ou d\u2019une autre entit\u00e9.<br>Il doit alors :<br>1\u00b0 informer le client par \u00e9crit de l\u2019existence de la commission;<br>2\u00b0 informer le client de l\u2019existence de produits ou de services de m\u00eame nature.<br>Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente sous-section :<br>\u00ab client \u00bb inclut les entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un client;<br>\u00ab commission \u00bb s\u2019entend de toute compensation, ristourne, b\u00e9n\u00e9fice ou autre avantage, qu\u2019il soit mon\u00e9taire ou non.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>36.&nbsp;<\/strong>Malgr\u00e9 l\u2019article 35, lorsque son cabinet ou lui-m\u00eame rend \u00e0 un client des services de certification, le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 ne peut recevoir, directement ou indirectement, une commission dans les cas suivants :<br>1\u00b0 lorsqu\u2019il dirige ce client vers les services d\u2019une autre personne ou d\u2019une autre entit\u00e9;<br>2\u00b0 lorsqu\u2019il vend \u00e0 ce client un produit ou un service d\u2019une autre personne ou d\u2019une autre entit\u00e9;<br>3\u00b0 lorsqu\u2019il recommande \u00e0 une autre personne ou \u00e0 une autre entit\u00e9 un produit ou un service de ce client.<br>De m\u00eame, le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 ne peut verser, directement ou indirectement, une commission en vue d\u2019obtenir un client pour lui offrir des services de certification.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>37.<\/strong>&nbsp;Le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 qui, selon le cas, re\u00e7oit ou verse une commission en application de l\u2019article 35 doit conserver \u00e0 son dossier les \u00e9l\u00e9ments suivants :<br>1\u00b0 la nature ainsi que le montant ou la valeur de la commission re\u00e7ue ou vers\u00e9e;<br>2\u00b0 la divulgation \u00e9crite faite au client ainsi que les informations verbales additionnelles donn\u00e9es au client, notamment quant \u00e0 l\u2019existence de produits ou de services de m\u00eame nature ou quant aux mesures mises en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<br>3\u00b0 le nom de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 ayant vers\u00e9 la commission ou \u00e0 qui une commission a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>38.<\/strong>&nbsp;Les articles 35 \u00e0 37 ne s\u2019appliquent pas :<br>1\u00b0 lorsque le comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 exer\u00e7ant au sein d\u2019un cabinet contr\u00f4l\u00e9 par des comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s dirige un client vers les services d\u2019une personne exer\u00e7ant au sein du m\u00eame cabinet ou au sein d\u2019un cabinet faisant partie du m\u00eame r\u00e9seau, ou vers les services d\u2019un autre comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 exer\u00e7ant seul ou au sein d\u2019un cabinet contr\u00f4l\u00e9 par des comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s. Il en est de m\u00eame lorsqu\u2019il obtient un client d\u2019une telle personne ou d\u2019un tel autre comptable professionnel agr\u00e9\u00e9;<br>2\u00b0 \u00e0 la vente ou \u00e0 l\u2019achat en bloc de la client\u00e8le ou d\u2019une partie de la client\u00e8le d\u2019un comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 ou d\u2019un cabinet.<br>Pour l\u2019application du paragraphe 1\u00b0 du premier alin\u00e9a, \u00ab r\u00e9seau \u00bb a le sens pr\u00e9vu aux normes d\u2019ind\u00e9pendance vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 28.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l\u2019exercice de votre profession, vous devez, dans certaines situations, diriger votre client vers un autre professionnel ou une autre entreprise, et ce, pour de multiples raisons. C\u2019est le cas notamment lorsque quelqu\u2019un souhaite vous confier un contrat qui est en dehors de votre champ d\u2019expertise, lorsque vous \u00eates contraint de le faire pour respecter les r\u00e8gles d\u2019ind\u00e9pendance, ou encore lorsque c\u2019est n\u00e9cessaire pour rencontrer d\u2019autres obligations d\u00e9ontologiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la nature des services que vous offrez, vous pouvez \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 recommander \u00e0 votre client un produit comme des logiciels de comptabilit\u00e9 ou de gestion.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ces situations, vous pouvez recevoir ou payer une commission, que ce soit pour la recommandation d\u2019un produit ou d\u2019un service, ou pour la redirection de votre client vers une autre personne ou entreprise.&nbsp;<br>La pr\u00e9sente section vise \u00e0 vous guider sur les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent dans ces diff\u00e9rentes situations ainsi que sur les restrictions relatives aux clients de certification.<\/p>\n\n\n<div class=\"notification-message aligndefault notification-message--warning notification-message--outline\"\n>\n   \n\n<p><strong>Attention de ne pas confondre \u00ab commissions \u00bb et \u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/cpaquebec.ca\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/devoirs-envers-le-client\/honoraires-professionnels\/les-honoraires-conditionnels\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">honoraires conditionnels<\/a>&nbsp;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les honoraires conditionnels sont vers\u00e9s par un client en fonction d\u2019un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9. M\u00eame si la commission, comme les honoraires conditionnels, peut \u00eatre calcul\u00e9e sous forme de pourcentage, il s\u2019agit de deux concepts diff\u00e9rents. Contrairement aux honoraires conditionnels qui sont vers\u00e9s par le client, la commission est vers\u00e9e par un tiers lorsque le CPA a dirig\u00e9 son client vers un produit ou un service de ce tiers.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Devoirs g\u00e9n\u00e9raux li\u00e9s \u00e0 la recommandation d\u2019un autre professionnel,&nbsp;d\u2019un produit ou d\u2019un service<\/h4>\n\n\n<section class=\"block-accordions-group accordion-container aligndefault wp-block-vortex-blocks-accordions-group\">\n  \n\n<div id=\"description\" class=\"accordion ac\" data-open-by-default=\"false\">\n  <div class=\"accordion__accordion\">\n    <button class=\"accordion__header-row accordion-toggle ac-header ac-trigger\">\n                <span class=\"accordion__header__custom-icon icon-book\"><\/span>\n\n      \n      <p class=\"accordion__header__title\">          Description      <\/p>\n      <span class=\"accordion__header__icon\" role=\"presentation\">\n          <span class=\"plus\"><\/span>\n      <\/span>\n    <\/button>\n    <div class=\"accordion__sub-rows wysiwyg ac-panel\">\n      \n\n<p>En tant que CPA, vous avez un r\u00f4le de conseiller aupr\u00e8s de votre client et celui-ci se fie \u00e0 votre jugement professionnel lorsque vous lui recommandez les services ou les produits d\u2019une autre personne. Vous devez faire ces recommandations avec diligence et avec tout le soin n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Que vous receviez ou non une commission pour la r\u00e9f\u00e9rence, vous ne pouvez pas recommander \u00e0 votre client des produits ou des services de fa\u00e7on al\u00e9atoire et sans avoir une connaissance raisonnable des comp\u00e9tences de la personne que vous r\u00e9f\u00e9rez ou de la qualit\u00e9 des produits que vous conseillez. Vous n\u2019\u00eates pas garant des services rendus par la personne r\u00e9f\u00e9r\u00e9e ou des produits ou services recommand\u00e9s, mais vous devez sinc\u00e8rement croire que la personne recommand\u00e9e est comp\u00e9tente ou que les produits ou services sont de qualit\u00e9 et sont appropri\u00e9s pour votre client<sup>1<\/sup>.<\/p>\n\n\n<div class=\"notification-message aligndefault notification-message--warning notification-message--outline\"\n>\n   \n\n<p>Attention, puisque vous \u00eates tenu au&nbsp;<a href=\"https:\/\/cpaquebec.ca\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/devoirs-generaux\/confidentialite-et-secret-professionnel\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">secret professionnel<\/a>, vous ne pouvez \u00ab vendre \u00bb \u00e0 une autre personne une liste de clients, afin que cette derni\u00e8re les contacte. Au lieu de recommander un client \u00e0 quelqu\u2019un, vous devez plut\u00f4t transmettre au client les coordonn\u00e9es du tiers auquel vous le r\u00e9f\u00e9rez. Si jamais vous recommandez un client \u00e0 une autre personne et transmettez ses coordonn\u00e9es, assurez-vous d\u2019obtenir son consentement au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n<\/div>\n\n\n\n<p>1. Matte-Thompson c. Salomon, 2017 QCCA273 (CanLII), en ligne :&nbsp;<a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/j54pg\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/canlii.ca\/t\/j54pg<\/a><\/p>\n\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Commissions ou autres formes de r\u00e9mun\u00e9ration<\/h4>\n\n\n<section class=\"block-accordions-group accordion-container aligndefault wp-block-vortex-blocks-accordions-group\">\n  \n\n<div id=\"description\" class=\"accordion ac\" data-open-by-default=\"false\">\n  <div class=\"accordion__accordion\">\n    <button class=\"accordion__header-row accordion-toggle ac-header ac-trigger\">\n                <span class=\"accordion__header__custom-icon icon-book\"><\/span>\n\n      \n      <p class=\"accordion__header__title\">          Description      <\/p>\n      <span class=\"accordion__header__icon\" role=\"presentation\">\n          <span class=\"plus\"><\/span>\n      <\/span>\n    <\/button>\n    <div class=\"accordion__sub-rows wysiwyg ac-panel\">\n      \n\n<p>Le CPA peut recevoir ou payer une commission pour avoir dirig\u00e9 son client vers une autre personne ou lui avoir recommand\u00e9 un produit ou un service offert par un tiers. Cette pratique n\u2019est pas interdite, mais certaines r\u00e8gles viennent l\u2019encadrer.&nbsp;<br><br>Une commission peut prendre plusieurs formes : il peut s\u2019agir d\u2019une compensation calcul\u00e9e ou non sous forme de pourcentage sur le nombre de clients r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u2019une ristourne lors de votre prochain achat aupr\u00e8s de ce fournisseur, d\u2019un \u00e9change de services, d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou d\u2019autres avantages, qu\u2019ils soient mon\u00e9taires ou non.<\/p>\n\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div id=\"quelques-exemples\" class=\"accordion ac\" data-open-by-default=\"false\">\n  <div class=\"accordion__accordion\">\n    <button class=\"accordion__header-row accordion-toggle ac-header ac-trigger\">\n                <span class=\"accordion__header__custom-icon icon-list\"><\/span>\n\n      \n      <p class=\"accordion__header__title\">          Quelques exemples      <\/p>\n      <span class=\"accordion__header__icon\" role=\"presentation\">\n          <span class=\"plus\"><\/span>\n      <\/span>\n    <\/button>\n    <div class=\"accordion__sub-rows wysiwyg ac-panel\">\n      \n\n<p>Vous \u00eates un&nbsp;<strong>conseiller financier<\/strong>&nbsp;d\u00fbment inscrit et encadr\u00e9 par l\u2019AMF. \u00c0 ce titre, vous dirigez vos clients vers certains produits afin de faire fructifier leur patrimoine. Vous recevez des&nbsp;<strong>commissions pour les produits vendus<\/strong>&nbsp;\u00e0 ce client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Un de vos clients de longue date pour lequel vous faites de la tenue de livres vous dit qu\u2019il aimerait faire une planification fiscale pour sa conjointe et lui-m\u00eame. N\u2019\u00e9tant pas tr\u00e8s familier avec ce type de mandat et ayant de temps \u00e0 autre des demandes de vos clients \u00e0 ce sujet, vous avez convenu d\u2019une&nbsp;<strong>entente de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong>&nbsp;en la mati\u00e8re. Vous vous r\u00e9f\u00e9rez donc mutuellement vos clients lorsque ceux-ci ont besoin de services en mati\u00e8re fiscale ou en comptabilit\u00e9. Ce type d\u2019entente constitue un type de commission sous forme d\u2019avantages.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Vous offrez des services-conseils en gestion et vous faites&nbsp;<strong>l\u2019impl\u00e9mentation de syst\u00e8mes informatiques<\/strong>&nbsp;ou de logiciels de comptabilit\u00e9 ou de gestion qui assistent les entreprises dans leur gestion et analyse des donn\u00e9es financi\u00e8res et non financi\u00e8res. Lorsque vous proc\u00e9dez \u00e0 l\u2019impl\u00e9mentation de ces syst\u00e8mes, vous recevez une&nbsp;<strong>r\u00e9mun\u00e9ration dudit fournisseur<\/strong>. En installant un logiciel donn\u00e9, vous vous trouvez \u00e0 vendre \u00e0 vos clients ce produit plut\u00f4t qu\u2019un autre.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Votre coll\u00e8gue a d\u00e9velopp\u00e9 des&nbsp;<strong>formations en gestion<\/strong>&nbsp;et en comptabilit\u00e9 pour les entreprises. Cela lui am\u00e8ne beaucoup de client\u00e8le, et il ne parvient pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande. Vous faites alors partie des quelques cabinets auxquels ils&nbsp;<strong>r\u00e9f\u00e8rent des clients potentiels<\/strong>&nbsp;lorsqu\u2019il ne peut r\u00e9pondre \u00e0 ses clients, et ce moyennant une forme de r\u00e9mun\u00e9ration que vous lui versez.&nbsp;<\/p>\n\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div id=\"risque-de-conflit-dinterets-et-conditions-a-respecter\" class=\"accordion ac\" data-open-by-default=\"false\">\n  <div class=\"accordion__accordion\">\n    <button class=\"accordion__header-row accordion-toggle ac-header ac-trigger\">\n                <span class=\"accordion__header__custom-icon icon-promotion\"><\/span>\n\n      \n      <p class=\"accordion__header__title\">          <em>Risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et conditions \u00e0 respecter<\/em>      <\/p>\n      <span class=\"accordion__header__icon\" role=\"presentation\">\n          <span class=\"plus\"><\/span>\n      <\/span>\n    <\/button>\n    <div class=\"accordion__sub-rows wysiwyg ac-panel\">\n      \n\n<p>En recevant un avantage d\u2019un tiers pour recommander ses produits ou services, vous pouvez \u00eatre influenc\u00e9 par cet avantage et ne pas n\u00e9cessairement agir dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de votre client. Ce type de pratique constitue un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou apparent.<br><br>Vous devez donc toujours \u00e9valuer l\u2019impact que peut avoir la commission que vous recevez sur votre jugement professionnel et voir si des mesures de sauvegarde peuvent \u00eatre mises en place pour y rem\u00e9dier. Pour faire cette \u00e9valuation, vous devez analyser la nature des int\u00e9r\u00eats en jeu en tenant compte notamment de la valeur de la commission et de l\u2019importance qu\u2019elle rev\u00eat compte tenu du contexte. Demandez-vous si la situation serait acceptable aux yeux d\u2019une personne raisonnablement inform\u00e9e<sup>2<\/sup>.<br><br>Les mesures de sauvegarde doivent permettre \u00e0 votre recommandation d\u2019\u00eatre en tout temps dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de votre client et aucunement teint\u00e9e par vos int\u00e9r\u00eats financiers personnels ou par ceux de votre cabinet ou employeur. Pour tout savoir sur les \u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/cpaquebec.ca\/fr\/membres-cpa\/deontologie\/devoirs-generaux\/conflit-dinterets\/le-conflit-dinterets\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/a>&nbsp;\u00bb et la fa\u00e7on de les traiter, rendez-vous dans cette section.<br><br>Quelle que soit la situation, vous devez toujours&nbsp;<strong>minimalement<\/strong>&nbsp;adopter les mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Informer votre client par \u00e9crit du fait que vous recevez une commission<\/strong>&nbsp;: vous devez en tout temps faire preuve de transparence avec votre client. En informant votre client de l\u2019existence de la commission, vous maintenez non seulement une relation de confiance avec lui, mais vous lui permettez \u00e9galement de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur le choix d\u2019aller ou non de l\u2019avant avec la personne, le produit ou le service que vous lui recommandez, en toute connaissance de cause.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Informer votre client de l\u2019existence d\u2019autres produits ou services<\/strong>\u00a0: afin de servir les meilleurs int\u00e9r\u00eats de votre client et pour remplir ad\u00e9quatement votre r\u00f4le de conseiller, vous devez l\u2019informer du fait qu\u2019il existe d\u2019autres produits ou services \u00e9quivalents \u00e0 celui que vous lui recommandez et pour lequel vous recevez une commission. Cette exigence est une mesure de sauvegarde essentielle pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent lorsque c\u2019est vous qui versez la commission.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column has-dark-marble-background-color has-background is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p>Toutefois, lorsque la commission est vers\u00e9e entre CPA suite au r\u00e9f\u00e9rencement de clients \u00e0 un autre CPA, il n\u2019y a pas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats en raison des obligations professionnelles qui incombent aux deux parties prenantes. Pour en savoir plus, consulter la section sur les \u00ab&nbsp;<strong>exceptions<\/strong>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column has-dark-marble-background-color has-background is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p>Au Qu\u00e9bec et ailleurs au Canada, certains secteurs d\u2019activit\u00e9s sont traditionnellement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 commission comme la vente de produits ou services financiers encadr\u00e9e par l\u2019AMF. Les CPA qui veulent offrir de tels services doivent s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019AMF. Ils sont alors encadr\u00e9s par cet organisme, mais sont \u00e9galement tenus de respecter les r\u00e8gles applicables aux commissions contenues dans le pr\u00e9sent Code.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column has-dark-marble-background-color has-background is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p>Dans tous les cas, tout CPA doit se conformer aux exigences l\u00e9gislatives propres \u00e0 sa sph\u00e8re d\u2019activit\u00e9 (p. ex. planification financi\u00e8re, valeurs mobili\u00e8res, etc.) ainsi qu\u2019aux exigences du pr\u00e9sent code. Rappelons qu\u2019en cas de contradiction entre deux r\u00e8gles, le CPA doit respecter la r\u00e8gle la plus contraignante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p><em>Documenter votre dossier<br><\/em><br>Une fois que vous avez accept\u00e9 de payer ou de recevoir une commission, vous devez documenter votre dossier en y consignant les informations importantes portant sur la commission elle-m\u00eame (nature, valeur, destinataire) et les mesures de sauvegardes prises, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<br><br>Vous devez \u00e9galement conserver une copie de la divulgation \u00e9crite que vous avez faite au client et noter toute autre information que vous lui avez donn\u00e9e, y compris celles portant sur les autres produits ou services comparables offerts sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est fortement recommand\u00e9 de confirmer par courriel avec votre client (ou par tout autre type d\u2019\u00e9crit) l\u2019ensemble de vos \u00e9changes verbaux. Cela vous permettra de valider que vous avez la m\u00eame compr\u00e9hension que lui et d\u2019\u00e9viter des m\u00e9sententes ult\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019interdiction pour les services de certification<br><\/em><br>Parce que l\u2019ind\u00e9pendance du CPA est fondamentale dans le cadre de services de certification, le versement ou l\u2019acceptation de commissions est interdit lorsqu\u2019il touche des services ou des produits recommand\u00e9s \u00e0 des clients auxquels vous ou un CPA de votre cabinet rendez des services de certification.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les m\u00eames raisons, le CPA ne peut pas non plus recevoir de commission pour recommander les produits ou services d\u2019un client auquel il rend des services de certification.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Les exceptions<br><\/em><br><strong>La recommandation d\u2019un client<br><\/strong><br>L\u2019interdiction applicable aux clients de certifications de m\u00eame que les exigences entourant la r\u00e9ception ou le paiement de commission dans les autres cas de recommandations de produits et de services ne s\u2019appliquent pas dans certaines situations bien d\u00e9finies visant la recommandation de&nbsp;<strong>services<\/strong>&nbsp;\u00e0 des clients.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez donc recevoir ou payer des commissions dans les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column has-dark-marble-background-color has-background is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"is-style-large-intro\">Quelques exemples concrets<\/p>\n\n\n\n<p>La recommandation de clients se fait entre CPA qui exercent dans des cabinets&nbsp;<strong>contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 plus de 50&nbsp;% par des CPA<\/strong><sup>3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le repr\u00e9sentant de la compagnie pour laquelle vous faites des&nbsp;<strong>missions d\u2019examens<\/strong>&nbsp;cherche un CPA pour l\u2019accompagner dans un projet de&nbsp;<strong>fusion et acquisition<\/strong>&nbsp;d\u2019une autre entreprise. Votre coll\u00e8gue ayant d\u00e9velopp\u00e9 sa pratique en la mati\u00e8re dans un autre cabinet de CPA vous verse une&nbsp;<strong>commission<\/strong>&nbsp;lorsque vous lui recommandez des clients pour ce type de mandat et vous en faites de m\u00eame lorsqu\u2019il vous r\u00e9f\u00e8re des clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>La recommandation de clients est faite \u00e0 l\u2019interne, au sein d\u2019un m\u00eame cabinet&nbsp;<strong>contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 plus de 50&nbsp;% par des CPA<\/strong>&nbsp;ou au sein de cabinets faisant partie du m\u00eame r\u00e9seau<sup>4.<\/sup>&nbsp;Elle peut viser des employ\u00e9s, des associ\u00e9s ou des actionnaires du cabinet, qu\u2019ils soient CPA ou non.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un des employ\u00e9s de votre cabinet de CPA, sp\u00e9cialis\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, vient de terminer un mandat qui visait \u00e0 tester la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques d\u2019une entreprise. \u00c0 la fin de son mandat, il convainc son client de vous contacter pour que vous fassiez les missions d\u2019examens de son entreprise. Pour le remercier et encourager vos employ\u00e9s \u00e0 faire du d\u00e9veloppement d\u2019affaires, vous lui versez une&nbsp;<strong>compensation mon\u00e9taire<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p>M\u00eame si vous n\u2019y \u00eates pas oblig\u00e9, vous devriez informer votre client de la commission re\u00e7ue ou vers\u00e9e afin d\u2019\u00eatre transparent.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>2. Par personne raisonnablement inform\u00e9e, on entend un membre du public qui est raisonnable et cens\u00e9 et qui conna\u00eetrait tous les faits pertinents pour \u00e9valuer la situation.<br>3. Pour vous guider sur la notion de \u00ab contr\u00f4le \u00bb, voir l\u2019article 1 du&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/rc\/C-48.1,%20r.%2016\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8glement sur l\u2019exercice de la profession de comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<br>4. La notion de&nbsp;<strong>\u00ab cabinet membre du r\u00e9seau \u00bb<\/strong>&nbsp;est celle d\u00e9finie \u00e0 la r\u00e8gle 204 du Code de d\u00e9ontologie des CPA du Canada :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Entit\u00e9 qui fait ou qui serait per\u00e7ue aux yeux d\u2019un observateur raisonnable comme faisant partie d\u2019une structure \u00e9largie d\u2019entit\u00e9s coop\u00e9rantes qui partagent :<br>a) des m\u00e9thodes et proc\u00e9dures de contr\u00f4le qualit\u00e9 communes qui sont con\u00e7ues, mises en \u0153uvre et supervis\u00e9es pour l\u2019ensemble de la structure \u00e9largie ;&nbsp;<br>b) une strat\u00e9gie d\u2019entreprise commune qui suppose un accord visant la r\u00e9alisation d\u2019objectifs strat\u00e9giques communs ;&nbsp;<br>c) l\u2019utilisation d\u2019un nom de marque commun, y compris d\u2019initiales communes et d\u2019un nom de marque commune comme partie ou compl\u00e9ment du nom du cabinet lorsqu\u2019un associ\u00e9 signe un rapport d\u2019audit ou d\u2019examen ;&nbsp;<br>d) des ressources professionnelles, lorsqu\u2019elles sont importantes, telles que :&nbsp;<br>i) des syst\u00e8mes communs permettant le partage d\u2019information, comme les donn\u00e9es sur les clients, la facturation ou les fiches de temps&nbsp;<br>ii) des associ\u00e9s et des employ\u00e9s,&nbsp;<br>iii) des services techniques qui donnent des consultations au sujet de questions, d\u2019op\u00e9rations ou de faits de nature technique ou sectorielle, dans le cadre de la mission de certification,&nbsp;<br>iv) une m\u00e9thode d\u2019audit ou des manuels d\u2019audit,&nbsp;<br>v) des cours et des ressources de formation.<\/em><\/p>\n\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/div>\n\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns has-passion-light-background-color has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"is-style-large-intro\">En r\u00e9sum\u00e9: ayez les bons r\u00e9flexes!<\/p>\n\n\n\n<p>Ne recommandez pas une personne \u00e0 moins d\u2019avoir une connaissance raisonnable de ses&nbsp;<strong>comp\u00e9tences<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Ne recommandez pas non plus un produit ou un service \u00e0 moins d\u2019avoir une connaissance raisonnable de la&nbsp;<strong>qualit\u00e9<\/strong>&nbsp;des produits ou services en question, et de leur pertinence pour votre client.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Avant de payer ou de recevoir une&nbsp;<strong>commission<\/strong>&nbsp;pour avoir recommand\u00e9 une personne, un produit ou un service, assurez-vous de :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Analyser la situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n\n\n\n<li>Identifier les mesures de sauvegardes n\u00e9cessaires, dont obligatoirement :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Informer votre client par \u00e9crit de l\u2019existence de la commission ;<\/li>\n\n\n\n<li>Informer votre client de l\u2019existence d\u2019autres produits ou d\u2019autres services de m\u00eame nature que ceux pour lesquels il re\u00e7oit ou verse une commission ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Documenter votre dossier et prendre l\u2019habitude de confirmer par courriel l\u2019ensemble de vos \u00e9changes avec votre client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>Le versement ou l\u2019acceptation de commissions en lien avec des&nbsp;<strong>clients de certification&nbsp;est interdit<\/strong>, sauf pour les situations d\u2019exceptions indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 38 du code.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats (Art. 34 \u00e0 38) Extraits 34.&nbsp;Le comptable 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