{"id":70,"date":"2025-07-02T15:34:29","date_gmt":"2025-07-02T19:34:29","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=70"},"modified":"2026-01-16T15:48:25","modified_gmt":"2026-01-16T20:48:25","slug":"reclamation-en-responsabilite-professionnelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/grand-public\/plaintes-et-recours\/reclamation-en-responsabilite-professionnelle\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 professionnelle"},"content":{"rendered":"\n
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Vous estimez qu\u2019une ou un CPA a commis une faute, une erreur ou une omission dans votre dossier qui pourrait engager sa responsabilit\u00e9 professionnelle? Que cela vous a caus\u00e9 des dommages p\u00e9cuniaires? Vous avez la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9clamation en ligne au Fonds d\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle des CPA du Qu\u00e9bec. Voyez comment.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00c0 savoir avant de remplir le formulaire de r\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n

Le statut de CPA conf\u00e8re des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalit\u00e9 la protection du public. Souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle en fait partie.<\/p>\n\n\n\n

Mission du Fonds d’assurance<\/h3>\n\n\n\n

Le Fonds d\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle des CPA du Qu\u00e9bec administr\u00e9 par l\u2019Ordre a pour mission d\u2019assurer les CPA participantes et participants pour les erreurs, les fautes et les omissions commises dans l\u2019exercice de leur profession et en tant que membres en r\u00e8gle de l\u2019Ordre autoris\u00e9es ou autoris\u00e9s \u00e0 exercer la profession de CPA, tout en contribuant \u00e0 la mission de protection du public.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la couverture d’assurance des membres CPA, consultez la police d’assurance<\/a> en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9clamation<\/h3>\n\n\n\n

Si vous croyez faire l\u2019objet d\u2019une erreur ou d’une omission, vous pouvez soumettre une r\u00e9clamation au Fonds d’assurance en remplissant le formulaire ci-dessous et en fournissant les informations les plus compl\u00e8tes et pr\u00e9cises possible. C’est \u00e0 vous qu’il revient de faire la preuve que votre r\u00e9clamation est fond\u00e9e et justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cheminement d’une demande<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 la r\u00e9ception du formulaire en ligne et de la documentation pertinente, le Fonds d’assurance transmettra votre r\u00e9clamation \u00e0 la ou au CPA vis\u00e9 et lui demandera sa version des faits. Le Fonds d’assurance proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une analyse du dossier et communiquera avec vous dans les meilleurs d\u00e9lais pour vous faire part de sa d\u00e9cision. Seulement en cas de responsabilit\u00e9 de la personne assur\u00e9e<\/strong>, le Fonds d\u2019assurance vous indemnisera pour le compte de cette derni\u00e8re, selon les termes de la police applicable, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n

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La mission du Fonds d\u2019assurance \u00e9tant d\u2019assurer la responsabilit\u00e9 professionnelle des CPA exer\u00e7ant au Qu\u00e9bec, il ne peut vous conseiller \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre r\u00e9clamation. Nous vous sugg\u00e9rons de consulter \u00e0 vos frais une avocate ou un avocat pour toute question d\u2019ordre juridique ou l\u00e9gal. Notez \u00e9galement que vous ne pouvez avoir acc\u00e8s \u00e0 notre dossier et que le formulaire de r\u00e9clamation ne vous donne aucun droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Fonds d\u2019assurance.<\/p>\n\n<\/div>\n\n\n

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