{"id":504,"date":"2025-07-08T16:01:48","date_gmt":"2025-07-08T20:01:48","guid":{"rendered":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/?page_id=504"},"modified":"2026-02-24T15:38:34","modified_gmt":"2026-02-24T20:38:34","slug":"processus-disciplinaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpaquebec.wp.vortexdev.com\/fr\/grand-public\/plaintes-et-recours\/signalement-de-la-conduite-dun-ou-dune-cpa\/processus-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Processus disciplinaire"},"content":{"rendered":"\n
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Une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant le conseil de discipline* contre un comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 ou un ex-comptable professionnel agr\u00e9\u00e9 qui aurait commis une infraction au Code des professions<\/em><\/a>, \u00e0 la Loi sur les CPA<\/em><\/a>, au Code de d\u00e9ontologie des CPA<\/em><\/a> ou aux autres r\u00e8glements<\/a> auxquels il est soumis.<\/p>\n\n\n\n

La plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le syndic \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate<\/a> ou par un membre du public<\/a>. Dans tous les cas, il revient \u00e0 celui qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte de pr\u00e9parer le dossier et de pr\u00e9senter la preuve devant le conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n

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Voir en images les \u00e9tapes qui entourent le processus disciplinaire<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

* Un conseil de discipline<\/strong> est constitu\u00e9 au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019un tribunal administratif ind\u00e9pendant de l\u2019Ordre dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions. Il est compos\u00e9 de trois personnes, dont un pr\u00e9sident qui est un avocat nomm\u00e9 par le gouvernement du Qu\u00e9bec et deux membres de l\u2019Ordre<\/p>\n\n\n

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Guide \u00e0 l\u2019usage des personnes non repr\u00e9sent\u00e9es devant les conseils de discipline<\/p>\n\n\n\n

Que vous soyez le plaignant ou le professionnel vis\u00e9 par la plainte, si vous choisissez de ne pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et d\u2019agir seul devant le conseil de discipline, ce guide vous sera utile pour mieux comprendre le processus et les \u00e9tapes qui suivent le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte et les notions de base qui s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n

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Acc\u00e9der au guide<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Source : Barreau de Montr\u00e9al<\/em><\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Audience<\/h2>\n\n\n\n

Les deux parties sont entendues lors d\u2019une audience devant le conseil de discipline et ont le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat.<\/p>\n\n\n\n

Les audiences sont publiques \u00e0 moins que le conseil de discipline n\u2019ordonne le huis clos. Les informations concernant notamment la date, l\u2019heure et l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019audience est tenue sont publi\u00e9es dans le r\u00f4le des audiences disciplinaires<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Avant la tenue de la premi\u00e8re audience d\u2019un dossier disciplinaire, seuls les renseignements publi\u00e9s dans le r\u00f4le des audiences peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s. \u00c0 moins d\u2019ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est rendu public une fois la premi\u00e8re audience tenue.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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D\u00e9cision disciplinaire<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de l\u2019audience, le conseil de discipline doit rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 90 jours<\/strong>. Il peut :<\/p>\n\n\n\n